Décision contentieuse

Responsabilité médicale et hospitalière pour des enfants nés handicapés

Le Conseil d'État précise, sur certains points, la portée des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à la responsabilité médicale et hospitalière pour des enfants nés handicapés.

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Au cours des années récentes se sont multipliées les actions en responsabilité engagées contre des médecins ou des établissements hospitaliers et fondées sur ce que les examens pratiqués au cours de la grossesse n'avaient pas décelé le risque de naissance d'un enfant handicapé, de telle sorte que les parents n'avaient pas été en possession de tous les éléments les mettant à même de décider, le cas échéant, une interruption de grossesse.

Dans le cas où la responsabilité d'un établissement hospitalier était en cause, le Conseil d'État avait admis que les parents pouvaient obtenir pour eux-mêmes l'indemnisation du préjudice lié aux charges d'entretien de l'enfant. Dans le cas d'une action dirigée contre un médecin libéral, la jurisprudence de la Cour de cassation admettait l'indemnisation du préjudice invoqué par l'enfant lui-même.

A la suite des débats suscités par cette jurisprudence, le législateur a modifié, par l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (texte en annexe), les principes dégagés tant par le Conseil d'État que par la Cour de cassation. Cette loi ne remet pas en cause le régime de responsabilité du médecin libéral ou de l'établissement hospitalier lorsque le handicap découle directement d'un acte fautif, par exemple une erreur commise à l'occasion de l'accouchement. Elle le fait en revanche, dans l'hypothèse où la faute a seulement eu pour conséquence de ne pas révéler, au cours de la grossesse, un handicap ayant une cause génétique ; elle exclut alors de l'indemnisation le préjudice correspondant, pour les parents comme pour l'enfant, aux charges découlant, tout au long de la vie de celui-ci, de ce handicap. Dans ce cas, le législateur a entendu ne pas laisser l'indemnisation de ce préjudice à la charge du médecin ou de l'établissement hospitalier, parce que l'acte fautif n'est pas la cause première du handicap. Il a en conséquence prévu que la compensation de ce handicap relèverait de la solidarité nationale.

Les premiers litiges relatifs à l'application de ces dispositions ont suscité des interrogations, reprises pour certaines dans une demande d'avis adressée au Conseil d'État le 9 septembre 2002 par le tribunal administratif de Paris. Cet avis a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 6 décembre 2002.

1. Le Conseil d'État examine dans son avis une première question, relative à la compatibilité du nouveau texte avec certains principes généraux exprimés dans plusieurs engagements internationaux de la France. Cette interrogation était déjà apparue au moment de l'adoption de la loi, qui n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d'État répond que le nouveau régime, qui a été décidé par le législateur pour des motifs d'intérêt général tenant à des raisons d'ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable de l'ensemble des personnes handicapées, n'est incompatible ni avec les stipulations du pacte sur les droits civils et politiques, ni avec celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le paragraphe 1 de son article 6, relatif au droit à un procès équitable, et l'article 1er de son premier protocole additionnel, relatif au droit au respect des biens.

2. L'avis du Conseil d'État répond également à deux questions relatives à l'application dans le temps du nouveau régime issu de l'article 1er la loi du 4 mars 2002.

a) Fallait-il subordonner la mise en oeuvre du nouveau régime à l'intervention des dispositions, prévues par la loi, relatives à la prise en charge de l'ensemble des personnes handicapées par la solidarité nationale, qu'il s'agisse ou non d'un handicap non décelé au cours de la grossesse en raison d'une faute médicale ?

Le Conseil d'État apporte une réponse négative à cette question. Il relève que les régimes de responsabilité pour faute institués par la loi sont définis avec une précision suffisante pour être appliqués par les juridictions compétentes, sans que soit nécessaire l'intervention de nouveaux textes en précisant la portée. Il conclut qu'en l'absence, dans la loi, de dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée de l'article 1er, et alors que l'intention du législateur a été de donner à ce texte une application immédiate, ces régimes sont applicables depuis la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

b) Dans quelle mesure le nouveau régime, qui est moins favorable que le régime antérieur, s'applique-t-il tant aux instances en cours qu'aux situations nées antérieurement à l'adoption de la loi ?

Le Conseil d'État répond à cette question que les motifs d'intérêt général qui ont présidé à l'adoption de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 ont pu justifier que le législateur décide que le nouveau régime s'appliquerait aux situations apparues antérieurement à son adoption ainsi qu'aux instances en cours, à l'exception des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

En conclusion, sur chacun des trois points examinés dans son avis, le Conseil d'État se borne à tirer les conséquences des choix opérés par le législateur.

 

ANNEXE

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins

Article 1er

"I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.

III. - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. (…)"

 

Conseil d'État, assemblée du contentieux, sur le rapport de la 5ème sous-section de la Section du contentieux - Séance du 22 novembre 2002, lecture du 6 décembre 2002, N° 250167, M et Mme D.