Décision contentieuse

Respect de la présomption d'innocence de Bruno G.

Le juge des référés du Conseil d'État impose aux autorités administratives intéressées le respect de la présomption d'innocence de M. Bruno G.

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M. Bruno G., professeur à l'université de Lyon III et dont certains propos publics tenus le 11 octobre 2004 ont donné lieu à l'engagement à son encontre de poursuites disciplinaire et pénale, a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant à ce que soit diffusé dans la presse un communiqué constatant que plusieurs des déclarations du recteur d'académie de Lyon ont porté atteinte à son droit au respect de la présomption d'innocence dans le cadre de ces procédures en cours.

Par une ordonnance rendue le 14 mars 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat a partiellement fait droit à cette requête. L'ordonnance admet d'abord que la présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense, est au nombre des libertés fondamentales que le juge administratif du référé-liberté a pour office de protéger. Elle précise toutefois que la présomption d'innocence doit être conciliée avec l'information du public sur le déroulement des instances répressives en cours dans le respect des règles définies par les lois et règlements. En l'espèce, l'ordonnance en déduit que si le recteur d'académie, compte tenu de ses pouvoirs à l'égard des enseignants chercheurs, notamment en matière disciplinaire, pouvait décider de tenir le public informé de l'avancement des procédures engagées contre M. G., il devait s'abstenir de préjuger de l'issue des poursuites et conserver, comme tout autorité publique, une stricte neutralité.

Constatant que de nombreuses prises de position publiques du recteur d'académie, appelant notamment à ce que la sanction la plus grave soit infligée à M. G., excédaient ce devoir d'information du public, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint à l'ensemble des autorités administratives ayant à connaître de l'action disciplinaire engagée à l'encontre du requérant de s'abstenir de prendre toute position publique susceptible de méconnaître le principe de la présomption d'innocence. L'ordonnance écarte toutefois la demande tendant à ce que les manquements du recteur d'académie à son devoir de neutralité soient constatés par voie de presse. Enfin, le juge des référés précise que l'ordonnance ne préjuge en rien de l'appréciation à porter sur les poursuites engagées à l'encontre de M. G. par les juridictions disciplinaire et pénale compétentes.

 

Ordonnance du juge des référés du 14 mars 2005, N° 278435, M. Bruno G.