Décision contentieuse

Représentation syndicale

La représentation des syndicats au sein du Conseil économique, social et environnemental devra faire l'objet d'un réexamen.

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Le Conseil d'État annule une décision du Premier ministre rejetant la demande de l’Union syndicale "Solidaires" de modifier les dispositions régissant la composition du Conseil économique, social et environnemental et celle des conseils économiques et sociaux régionaux.

Le Conseil économique et social (CES) est un organisme consultatif dont l'existence est prévue dès l'origine par la Constitution du 4 octobre 1958. Ses prérogatives ont été élargies par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a modifié son appellation en Conseil économique, social et environnemental. Par ailleurs, l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit au niveau de chaque région administrative un conseil économique et social régional (CESR), placé auprès du conseil régional et de son président. Les CESR sont également chargés de fonctions consultatives.

En ce qui concerne le CES, sa composition est déterminée par une ordonnance portant loi organique du 29 décembre 1958, qui précise qu'il comprend 69 représentants des salariés désignés "par les organisations professionnelles les plus représentatives". Un décret du 4 juillet 1984, pris pour l'application de cette ordonnance, fixe la liste des organisations syndicales admises à désigner les représentants des salariés et le nombre de sièges réservés à chacune d'elles.

En ce qui concerne les CESR, leur composition n'est pas encadrée par la loi. Les précisions nécessaires figurent aux articles R. 4134-1 et suivants du CGCT. Celui-ci prévoit l'existence, au sein des CESR, d'un collège comprenant des représentants des organisations syndicales de salariés "représentatives au niveau national". Il appartient au préfet de région de fixer le nombre de représentants désignés par chacune de ces organisations en tenant compte de leur représentativité au niveau de la région.

L’Union syndicale "Solidaires" ne figure pas parmi les organisations syndicales qui peuvent, en application de ces textes réglementaires, désigner des représentants au sein du CES et des CESR. Elle a demandé au Premier ministre de modifier les textes en question, afin de pouvoir désigner au moins un représentant au sein de ces organismes. Le Premier ministre ayant refusé, l’Union syndicale "Solidaires" a attaqué ce refus devant le Conseil d'Etat. Ce dernier vient de faire droit à son recours.

En ce qui concerne le CES, le Conseil d'État estime, au regard de l’ensemble des critères de représentativité, notamment des résultats aux élections professionnelles, que l’Union syndicale "Solidaires" devait être regardée comme représentative dans le champ de la fonction publique. Il en déduit, compte tenu de l’objet des dispositions de l’ordonnance du 29 décembre 1958, qui est d’assurer la représentation au CES de l’ensemble des salariés, que cette organisation syndicale avait vocation à y être représentée, alors même qu’elle ne serait pas représentative s'agissant des salariés relevant du droit privé du travail.

En ce qui concerne les CESR, le Conseil d'État commence par examiner la validité, au regard de la loi, du système prévu par le pouvoir réglementaire, consistant à regarder comme représentatifs à l'échelle de chaque région les syndicats reconnus représentatifs au niveau national. Il relève à cet égard que, de manière générale, la représentativité s'apprécie, lorsqu'il s'agit de déterminer la composition d’un organisme, au niveau territorial ou professionnel auquel il siège. Mais, compte tenu des critères d'appréciation de la représentativité au niveau national, le Conseil d'État juge que les dispositions réglementaires relatives aux CESR pouvaient légalement reconnaître comme représentatives dans les régions les organisations syndicales représentatives au niveau national, dès lors que ces dispositions prévoient une répartition des sièges des salariés au sein de chaque CESR entre les organisations syndicales représentatives en fonction des résultats que ces dernières ont obtenus aux élections professionnelles dans la région considérée. Par suite, ayant jugé que l’Union syndicale "Solidaires" devait être représentée au sein du CES, le Conseil d'État en déduit immédiatement qu'elle figurait parmi les organisations syndicales ayant vocation à être représentée au sein des CESR.

En conséquence, le Conseil d'État annule le refus contesté et enjoint au Premier ministre de réexaminer la demande de l'Union syndicale "Solidaires" dans un délai de six mois.

Conseil d'État, 30 décembre 2009, n° 310284, Union syndicale Solidaires