Décision contentieuse

Rejet pour défaut d'urgence de la demande de suspension du décret portant création du fichier « Edvige »

Le Gouvernement ayant pris la décision de procéder au retrait du décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige », le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de l'exécution de ce décret.

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Plusieurs requérants avaient saisi le juge des référés du Conseil d'Etat de demandes tendant notamment à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » (pour «Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information GEnérale»).

Par une ordonnance du 29 octobre 2008, le juge des référés a rejeté les requêtes au motif que la condition d'urgence exigée par le code de justice administrative pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs de suspension n'était pas remplie.

Cette condition d'urgence est satisfaite lorsque l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

En l'espèce, il résultait de l'instruction de l'affaire que le Gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret en cause et saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret en ce sens, même si celui-ci n'est pas encore publié. En outre, le Gouvernement a transmis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). Enfin, le juge des référés a pris acte des instructions données aux services pour qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008. Il en a déduit que la condition d'urgence n'était pas remplie.

 

Ordonnance du juge des référés du 29 octobre 2008, N° 321413, 321705 et 321774, ASSOCIATION CAP 21 et autres