Décision contentieuse

Rejet pour défaut d'urgence d'une demande de nomination

Le juge des référés du Conseil d'État rejette, pour défaut d'urgence, la demande de M. Bernard B. tendant à la suspension de l'exécution des décisions de le nommer comme avocat général à la Cour de cassation et de le remplacer dans son poste de procureur général près la cour d'appel d'Agen.

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M. B. avait demandé la suspension de l'exécution de ces deux décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui subordonne l'octroi de cette mesure provisoire à la double condition que l'urgence justifie la suspension demandée et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

Le juge des référés du Conseil d'État a rappelé, dans son ordonnance du 13 décembre 2007, que la condition d'urgence prévue par ce texte n'est remplie que si la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Or, en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas, en principe, de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. En l'espèce, les circonstances invoquées par le requérant, tenant notamment aux difficultés matérielles liées à son changement de résidence, n'étaient pas de nature à faire apparaître une situation d'urgence, compte tenu des conditions dans lesquelles les magistrats qui occupent, comme lui, des emplois hors hiérarchie du parquet exercent leurs fonctions. Une telle situation d'urgence ne résultait pas davantage, du point de vue de l'intérêt général qui s'attache à ce que le parquet général près la cour d'appel d'Agen exerce ses responsabilités dans de bonnes conditions, des conséquences que le remplacement de M. B. dans ses fonctions de procureur général pourrait entraîner sur le fonctionnement de ce parquet. La condition d'urgence n'étant ainsi pas remplie, le juge des référés a rejeté pour ce motif la demande présentée par M. B., sans avoir à se prononcer sur le sérieux des griefs soulevés par lui à l'encontre des décisions contestées. Il appartient désormais au Conseil d'État statuant en formation collégiale de se prononcer au principal sur la légalité de ces décisions. Il devrait être en mesure de le faire avant la fin du premier trimestre de l'année 2008.

 

Ordonnance du juge des référés du 13 décembre 2007, N° 310795, M. Bernard B.