Décision contentieuse

Rejet des requêtes dirigées contre les résultats du scrutin du 23 mai 2004 dans cinq des six circonscriptions électorales de la Polynésie française et annulation des résultats de la circonscription des Iles-du-Vent

Le Conseil d'État rejette les requêtes dirigées contre les résultats du scrutin du 23 mai 2004 dans cinq des six circonscriptions électorales de la Polynésie française, mais annule les résultats de la circonscription des Iles-du-Vent.

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Le 23 mai 2004 se sont déroulées les élections à l'assemblée de Polynésie française, selon le mécanisme de scrutin de liste à un seul tour mis en place par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie du territoire.

La Polynésie française comporte six circonscriptions électorales. Quatre d'entre elles, les moins peuplées (Iles Marquises, Iles Tuamotu Est et Ouest, Iles australes) n'envoient que trois représentants à l'assemblée ; les Iles-sous-le-Vent élisent huit représentants, tandis que la circonscription la plus peuplée, celle des Iles-du-Vent, dispose de 37 représentants, sur un total de 57.

La liste Tahoera Huirataa menée par M. Gaston F. l'a emporté dans les cinq circonscriptions les moins peuplées, avec une nette avance. La liste d'Union pour la démocratie menée par M. Oscar T. l'a emporté dans la circonscription des Iles-du-Vent, avec une courte avance.

Le Conseil d'Etat a été saisi de six requêtes contestant les résultats des opérations électorales dans quatre circonscriptions : les Iles Marquises, les Iles Tuamotu Ouest, les Iles-sous-le-Vent et les Iles-du-Vent.

1. Suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement Marie-Hélène Mitjavile, il a rejeté les requêtes relatives aux trois circonscriptions les moins peuplées. Le Conseil d'Etat a certes relevé incidemment quelques irrégularités dans la manière dont la campagne électorale et les opérations de vote s'étaient déroulées. Mais il a jugé que, eu égard à l'important écart de voix qui séparait la liste arrivée en tête de celle qui la suivait immédiatement dans ces trois circonscriptions, ces irrégularités ne pouvaient avoir eu d'influence sur le sens du scrutin.

2. Le Conseil d'Etat a, en revanche, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la circonscription des Iles-du-Vent. Un grief principal était invoqué devant lui : celui tiré des pressions qui avaient pu être exercées le jour du scrutin sur les électeurs de la ville de Mahina, dont le maire figurait en troisième position sur la liste d'Union pour la démocratie. Dans cette ville en effet, les bureaux de vote étaient entièrement décorés, jusqu'aux rideaux des isoloirs, de tentures bleues et blanches, rappelant sans équivoque les couleurs traditionnelles des partis se réclamant de l'Union pour la démocratie. Au surplus, les présidents des bureaux de vote portaient des chemises aux mêmes couleurs.

Ce dernier élément avait déjà donné lieu, du fait de la superposition par le maire présidant l'un des bureaux de vote de l'écharpe tricolore sur une chemise aux couleurs d'un parti, à l'annulation, en 2002, d'une élection municipale en Polynésie. Mais le pavoisement interne des bureaux de vote dans la commune de Mahina heurtait plus frontalement encore le principe de neutralité des lieux où se déroule le scrutin, affirmé de manière constante depuis plus d'un siècle et demi par la jurisprudence électorale du Conseil d'Etat.

Combiné au précédent élément, il était ainsi constitutif d'une manoeuvre.

Compte tenu de la faible avance de la liste d'Union pour la démocratie sur la liste Tahoera Huirataa dans l'ensemble de la circonscription des Iles-du-Vent (391 voix sur un total de 85.206 suffrages exprimés), rapprochée de l'avance constatée dans la commune de Mahina, où la liste d'Union pour la démocratie est arrivée en tête de 671 voix (sur 6626 suffrages exprimés), le Conseil d'Etat a estimé que la pression ainsi exercée sur les électeurs de la commune avait eu une influence sur le résultat du scrutin.

Il a donc annulé l'élection des 37 représentants de la circonscription des Iles-du-Vent.

 

 

Section du contentieux - Séance du 8 novembre 2004 Lecture du 15 novembre 2004 - N° 268543, Election à l’assemblée de la Polynésie française - Circonscription des Iles du Vent ( M. F.)

Section du contentieux - Séance du 8 novembre 2004 Lecture du 15 novembre 2004 -N° 268627-268764-268765, Election à l’assemblée de la Polynésie française - Circonscription des Iles sous le Vent ( M. L. - M. T.)

Section du contentieux, Séance du 8 novembre 2004 Lecture du 15 novembre 2004 -N° 268628 - Election à l’assemblée de la Polynésie française - Circonscription des Iles Tuamotu Ouest ( M. E.)

Section du contentieux - Séance du 8 novembre 2004 Lecture du 15 novembre 2004 - N° 268626 - Election à l’assemblée de la Polynésie française - Circonscription des Iles Marquises ( M. K.)

Section du contentieux - Séance du 8 novembre 2004 Lecture du 15 novembre 2004 -N° 268473, Election à l’assemblée de la Polynésie française - Circonscription des Iles Australes