Décision contentieuse

Rejet des demandes de suspension des décrets privatisant les autoroutes

Le Conseil d'État rejette les requêtes en référé présentées par M. François B. et l'association de défense des usagers des autoroutes publiques de France demandant la suspension des décrets privatisant les autoroutes.

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Le juge des référés du Conseil d'Etat, après avoir recueilli les observations des requérants et du gouvernement lors d'une audience publique qui s'est tenue le 8 mars 2006, a décidé de rejeter ces deux demandes de référé.

Il est en effet de jurisprudence constante que le juge des référés ne peut suspendre l'exécution d'un acte administratif que si ce dernier n'a pas épuisé tous ses effets. Or, la totalité des titres détenus par l'Etat et l'établissement public Autoroutes de France ont été cédés le jour même de la publication des décrets, dont l'entrée en vigueur a été immédiate. En contrepartie, les acquéreurs ont transmis des ordres irrévocables de virement.

A la date à laquelle le juge des référés a été saisi par les requérants, les transferts autorisés par les décrets avaient ainsi produit tous leurs effets. Le juge des référés ne pouvant plus rien suspendre de leur exécution, il a rejeté les deux premières demandes de suspension.

Le juge des référés a, pour des raisons similaires, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le référé-suspension dirigé contre le décret du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF).

Le rejet des trois demandes de référé n'aura toutefois pas pour effet de priver les requérants de leur droit à un recours effectif contre les décrets litigieux. Leur argumentation, tirée principalement de ce que seule la loi aurait pu autoriser les privatisations et de ce que le prix de cession serait insuffisant, sera en effet examinée dans le cadre du jugement des dossiers au fond par le Conseil d'Etat, probablement avant l'été 2006.

L'assurance que la liberté fondamentale que constitue le droit au recours sera bien garantie dans ces affaires a donc conduit le juge des référés à rejeter la quatrième et dernière demande de référé, dont l'unique objet était de sauvegarder l'exercice de ce droit.

 

Ordonnance du juge des référés du 13 mars 2006, N° 291138, M. François B. et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE Ordonnance du juge des référés du 13 mars 2006, N° 291118, M. François B. et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE Ordonnance du juge des référés du 13 mars 2006, N° 290717, M. François B. et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE Ordonnance du juge des référés du 13 mars 2006, N° 290719, M. François B. et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE