Décision contentieuse

Rejet des demandes de complément de pensions de retraite

Le Conseil d'État a été saisi, en référé, de nombreuses demandes d'anciens fonctionnaires réclamant un complément de la pension de retraite...

Le Conseil d'Etat a été saisi, en référé, de nombreuses demandes d'anciens fonctionnaires réclamant un complément de la pension de retraite qui leur a été servie au premier semestre 2005 en soutenant qu'elle aurait dû être revalorisée de 2,2%, au lieu de 2%, à compter du 1er janvier 2005. Ils faisaient valoir que le gouvernement avait illégalement calculé " l'ajustement " qui devait s'ajouter à l'évolution des prix prévue pour l'année 2005 pour tenir compte de l'écart entre l'évolution des prix prévue dans la loi de finances pour 2004 et celle constatée ensuite pour la même année.

Par une ordonnance du 2 août 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté ces demandes en estimant contestables les prétentions des requérants au regard de l'article L. 16 du code des pensions, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

 

Ordonnance du juge des référés du 2 août 2005, N°282073 ET AUTRES, M. L. et autres