Décision contentieuse

Rejet de la requête introduite par M. de Villepin

Le Conseil d'État rejette la requête introduite par M. de Villepin demandant l’annulation du décret du Président de la République reportant la prise de fonctions du magistrat instructeur co-saisi dans l’affaire Clearstream.

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M. de Villepin avait demandé au Conseil d'État l'annulation du décret du 31 octobre 2008 par lequel le Président de la République a reporté du 3 novembre au 20 novembre 2008 la prise de fonctions du juge co-saisi dans l'affaire Clearstream.

M. de Villepin considérait d'abord que le report au 20 novembre 2008 de la nomination du juge cosaisi, magistrat instructeur d'une affaire dans laquelle il est partie, constituait un détournement de pouvoir de la part de l'auteur du décret, l'unique raison de cette décision étant de permettre au magistrat de participer à la clôture de l'instruction de cette affaire. Le Conseil d'Etat juge cependant qu'une telle raison n'est pas étrangère à l'impératif de bonne administration du service public de la justice et qu'ainsi elle n'est pas de nature à caractériser un détournement de pouvoir.

Le requérant soulevait également le fait que le décret en cause aurait pour objet la mise en place d'une instruction partiale de l'affaire, qui méconnaîtrait le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur ce point, le Conseil d'Etat considère qu'aucun élément du dossier qui lui a été soumis ne permet d'étayer cet argument.

En conséquence, la demande d'annulation du décret est rejetée.

Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 5 juin 2009, n° 322283