Décision contentieuse

Rejet de la requête de l'UNSA tendant à l'intégrer au groupe des organisations syndicales les plus représentatives au plan national

Le Conseil d'État rejette la requête de l'UNSA tendant à l'intégrer au groupe des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.

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Par une décision implicite née du silence gardé sur la demande qui lui avait été adressée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait refusé en 2003 de reconnaître cette union syndicale comme l'une des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, et de modifier en conséquence l'arrêté du 31 mars 1966 déterminant la liste de ces organisations. Le ministre avait refusé, d'autre part, de modifier les dispositions des articles R. 136?1 et R. 136?2 du code du travail afin d'attribuer à l'UNSA les deux sièges dont chaque organisation syndicale figurant parmi les plus représentatives dispose au sein de la commission nationale de la négociation collective.

L'UNSA a déféré cette décision au Conseil d'Etat. Par un arrêt du 5 novembre 2004, le Conseil d'Etat, suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement - qui est un membre du Conseil proposant une solution sur les litiges en toute indépendance -, a rejeté la requête de l'union syndicale.

Le Conseil d'Etat a tout d'abord défini les contours du champ devant servir de fondement à l'appréciation du ministre lorsqu'il détermine si une organisation syndicale peut être regardée comme l'une des " plus représentatives " au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. Il a ainsi jugé qu'eu égard à l'objet de ces dispositions, il appartenait au ministre d'apprécier cette représentativité en tenant compte du champ d'application des conventions collectives, tel qu'il est défini par ce code. Cela signifie que si les effectifs et l'audience d'une organisation syndicale dans la fonction publique sont inopérants pour apprécier cette représentativité, doivent en revanche être pris en compte les effectifs et l'audience de l'organisation en cause, non seulement dans le secteur privé, mais également parmi les salariés du secteur public relevant du code du travail (comme par exemple ceux qui travaillent dans les établissements publics industriels et commerciaux ou dans les entreprises publiques).

Appliquant ensuite cette grille d'analyse, le Conseil d'Etat a conclu que l'UNSA ne pouvait être regardée comme une des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, appelée ainsi à rejoindre la CGT, la CFDT, FO, la CGC et la CFTC au rang des organisations figurant sur l'arrêté de 1966.

Il a procédé pour cela à un bilan des différentes caractéristiques que présentait l'UNSA à la date de la décision de refus qui lui a été opposée par le ministre des affaires sociales. Au crédit de l'UNSA, il a porté l'existence de 300.000 adhérents ainsi que la progression, significative, de 35.000 en 1997 à 260.000 en 2002, des suffrages attribués à l'UNSA aux élections prud'homales. Mais le Conseil d'Etat a également relevé que la représentativité de l'UNSA n'était établie que dans 24 des 300 branches couvertes par le champ de la négociation collective, que l'essentiel de son implantation se situait encore dans la fonction publique et que la progression de ses effectifs et de sa reconnaissance électorale était encore trop récente pour caractériser une audience qui lui ouvrirait dès aujourd'hui le droit de figurer au nombre des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.

Il a donc validé la décision du ministre des affaires sociales et rejeté la requête du syndicat.

 

Assemblée du contentieux - Séance du 22 octobre 2004 Lecture du 5 novembre 2004, N° 257878, UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES