Décision contentieuse

Rejet de la demande de POWEO tendant à la suspension de l'arrêté fixant le prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de la société Poweo tendant à la suspension de l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.

Dans le cadre de la loi du 3 janvier 2003 organisant l'ouverture progressive du marché français du gaz naturel à la concurrence, les entreprises peuvent désormais soit opter pour le fournisseur de leur choix, soit rester soumises, comme les ménages, aux tarifs réglementés fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie.

Par un arrêté du 29 décembre 2005, ces derniers ont modifié les règles fixées par un précédent arrêté du 16 juin 2005, qui définissait les conditions d'évolution des tarifs réglementés jusqu'au 31 décembre 2007. Il a été décidé, après les augmentations intervenues en juillet, septembre et novembre 2005, de supprimer pour Gaz de France la répercussion des coûts prévue au 1er janvier 2006, de reporter au 1er avril 2006 le début de l'ajustement trimestriel des tarifs et enfin de ne pas appliquer des augmentations tarifaires de rattrapage prévues pour le 1er janvier et le 1er avril 2006.

La société Poweo, qui intervient sur le marché non réglementé, a demandé la suspension de l'arrêté du 29 décembre 2005. Elle a notamment fait valoir que, les prix consentis à ses clients étant contractuellement fixés à un niveau légèrement inférieur aux tarifs de distribution publique de Gaz de France et évoluant parallèlement, le gel de ces tarifs résultant de l'arrêté contesté, combiné avec l'augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz, a pour effet de rendre sa marge négative. Par ailleurs, selon la Société Poweo, le gel des tarifs réglementés incite ses clients potentiels à ne pas exercer leur droit d'option pour la concurrence, et dissuade les fournisseurs alternatifs d'entrer sur le marché du gaz, compromettant ainsi son ouverture à la concurrence.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a tout d'abord estimé que la détérioration alléguée de la situation financière de la société Poweo ne justifiait pas une suspension en urgence de l'arrêté attaqué, cette société ne réalisant qu'une part minime de son chiffre d'affaires sur le marché du gaz. En outre, après avoir notamment relevé le caractère temporaire et indirect des effets éventuels de l'arrêté du 29 décembre 2005 sur la concurrence, le juge des référés a estimé que ces effets n'établissaient pas davantage l'urgence à ordonner la mesure de suspension demandée.

Par suite, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de la société Poweo pour défaut d'urgence, sans avoir à se prononcer sur la légalité de l'arrêté contesté, qui par ailleurs fait l'objet d'une demande d'annulation actuellement en instance devant le Conseil d'Etat.

 

Ordonnance du juge des référés du 10 février 2006, No 289013, Société POWEO