Décision contentieuse

Réacteur de troisième génération

Le Conseil d'État rejette le recours de plusieurs associations contre le décret autorisant la création d’une nouvelle installation nucléaire comportant un réacteur de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).

> Lire la décision

Un décret du 10 avril 2007 a autorisé la création, sur le site de Flamanville (Manche), d'une nouvelle installation nucléaire comportant un réacteur de troisième génération de type EPR. Plusieurs associations de défense de l'environnement ont contesté ce décret, estimant entre autres que les textes prévoyant la participation du public aux décisions en matière environnementale ainsi que l'évaluation des incidences et de l'impact d'un tel projet sur l'environnement, n'avaient pas été respectés.

Les requérants soutenaient que le décret attaqué avait été pris en violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004. Cet article reconnaît le droit pour toute personne d'accéder, dans les conditions prévues par la loi, aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et celui de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le Conseil d'État a vérifié que les dispositions du code de l'environnement mettant en œuvre cet article 7 n'avaient pas été méconnues. Il a relevé que l'installation nucléaire dite « Flamanville 3 » avait fait l'objet d'un débat public, organisé par la Commission nationale du débat public, entre le 19 octobre 2005 et le 18 février 2006, puis d'une enquête publique entre le 15 juin et le 13 juillet 2006, portant notamment sur l'opportunité du projet. Ce débat et cette enquête publics se sont déroulés avant que l'autorisation contestée ne soit effectivement délivrée, conformément aux procédures prévues par le code de l'environnement.

En ce qui concerne plus précisément le contenu du dossier soumis à l'enquête publique, le Conseil d'État a relevé que les risques environnementaux et sanitaires, notamment l'impact des rejets supplémentaires de tritium et les mesures visant à réduire cet impact, ainsi que les questions relatives à la gestion des déchets produits par la nouvelle installation, avaient été suffisamment étudiés. Les risques liés à la chute éventuelle d'un aéronef sur l'installation avaient également été pris en compte.

Le Conseil d'État a par ailleurs estimé que les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire avaient été respectées. Ces dispositions prévoient que l'autorisation de créer une installation nucléaire ne peut être délivrée que si l'exploitant de cette installation démontre qu'il a pris des dispositions suffisantes pour prévenir les risques ou les inconvénients que l'installation présente. En l'espèce, EDF a établi que les dispositions techniques et l'organisation envisagées pour le projet étaient de nature à limiter de manière suffisante les risques induits par le fonctionnement de la centrale et a fourni les éléments démontrant sa capacité financière à couvrir l'ensemble des dépenses induites, y compris à long terme, par l'exploitation de cette installation. Le Conseil d'État a également jugé que le décret avait prévu l'élimination des déchets liquides, gazeux et solides produits par le futur réacteur dans des conditions conformes aux dispositions du code de l'environnement.

En conséquence, le Conseil d'État a rejeté les requêtes demandant l'annulation du décret du 10 avril 2007.

 

Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies - Séance du 8 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009, N°306242,306372,306482, Association France Nature Environnement et autres