Décision contentieuse

Pôles de l'instruction : le Conseil d'État annule partiellement pour vice de procédure le décret relatif aux pôles de l'instruction

Le Conseil d'État n'annule que partiellement, pour vice de procédure, le décret relatif aux pôles de l'instruction, sans que la validité des mesures prises jusqu'à présent par les juges d'instruction exerçant dans ces pôles ne soit affectée.

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La loi du 5 mars 2007 prévoit la création de pôles de l'instruction dans certains tribunaux de grande instance. L'objectif de cette réforme est de confier l'instruction des affaires pénales les plus graves ou les plus complexes à plusieurs juges, et de renforcer l'efficacité des juridictions en accroissant leur spécialisation.

Le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008, mettant en oeuvre cette réforme et modifiant le code de procédure pénale, a été contesté notamment parce que le comité technique paritaire des services judiciaires, qui a examiné le texte le 27 décembre 2007, n'était pas régulièrement composé. En effet, le gouvernement avait procédé au remplacement de plusieurs représentants de l'administration, sans respecter les règles prévoyant les conditions dans lesquelles la composition d'un comité technique paritaire (CTP) peut être modifiée en cours de mandat.

Le Conseil d'Etat a cependant estimé que certaines dispositions du décret, qui précisent les règles de procédure pénale applicables aux pôles de l'instruction, n'entraient pas dans le champ des décisions qui doivent être soumises au CTP. En conséquence, la composition irrégulière du comité n'a pas d'incidence sur la légalité de ces dispositions.

En revanche, la disposition du décret prévoyant la création, dans le code de procédure pénale, d'un nouvel article D. 15-4-4 fixant la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent, devait bien faire l'objet d'une consultation obligatoire du CTP, compétent pour se prononcer sur les problèmes généraux d'organisation et les conditions générales de fonctionnement des services judiciaires. Cette disposition a donc été annulée par le juge, en raison de la composition irrégulière de ce dernier.

Le Conseil d'Etat a toutefois tenu compte des conséquences potentielles de cette annulation partielle du décret. Lorsqu'un acte administratif est annulé par le juge, il est réputé n'avoir jamais existé. Concrètement,  l'annulation de la liste de pôles de l'instruction et du ressort de compétence des juges de l'instruction qui les composent risquait d'entraîner la nullité de toutes les mesures prises par ces juges d'instruction depuis l'entrée en vigueur du décret. La haute juridiction a souligné que cela porterait une atteinte « manifestement excessive » au fonctionnement du service public de la justice et a indiqué que la disposition en cause ne serait annulée qu'à compter de quatre mois après la décision du juge. Ce délai donnera à l'administration le temps de reprendre, si elle le souhaite, un décret similaire, exempt de vice de procédure. Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a jugé que les mesures prises avant l'annulation seront regardées comme définitives.

 

Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections réunies - Séance du 8 décembre 2008 - Lecture du 19 décembre 2008, N°312553,314032,314033,314034,314035,314036,314037,314038,314040,314041,314042, 314192,314193,314194,314195,314233,314273,314274,314275,314276,314277,314278,314279,314280,314281,314282,314283,314284,314285,314286,314287,314288,314289,314290,314312,314326,314329,314330,314331,314332,314333,314334,314335,314394,314403,314404,314408,314409,314430,318404, M. K.-C. ET AUTRES