Décision contentieuse

Permis de conduire

L’arrêté imposant une formation aux accompagnateurs bénévoles des candidats libres se formant sur un véhicule à double commande entre en vigueur à compter de ce jour, mais le juge des référés du Conseil d’État suspend la limitation à trois du nombre de candidats pouvant être formés par un même accompagnateur.

> lire l'ordonnance

Le 16 juillet 2013, les ministres de l’intérieur et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont pris un arrêté « relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux ».

Cet arrêté impose une formation spécifique à l’accompagnateur d’un candidat « libre » au permis de conduire se formant sur un véhicule à double commande. Cette formation est d’une durée de 4 heures. Elle peut être dispensée soit dans une auto-école, soit dans des associations ou centres agréés.

L’article 7 et l’annexe 2 de l’arrêté précisent que cette formation, valable pour une durée de cinq ans, ne permet à son bénéficiaire d’encadrer que trois candidats au plus pendant cette période.L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er octobre 2013.Diverses associations et professionnels ont contesté cet arrêté en saisissant le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation, assortie d’une demande de suspension en urgence (référé suspension).La procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l'exécution d'une décision, le temps que l'affaire soit jugée au fond, dès lors que deux conditions sont remplies : il faut, d'une part, que l'urgence le justifie, et, d'autre part, qu'il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.Statuant sur cette demande, le juge des référés du Conseil d’Etat a, par une ordonnance du 1er octobre 2013, partiellement suspendu l’arrêté, en tant seulement que son article 7 et son annexe 2 limitent à 3 le nombre de candidats au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue.Pour ce faire, le juge des référés a retenu :

  • d’une part, que l’exécution de l’arrêté est susceptible de porter à la situation des sociétés requérantes pratiquant la location de véhicules à double commande, qui risquent de voir leur activité fortement réduite, une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence. Il a notamment relevé les difficultés pratiques rencontrées par les accompagnateurs pour obtenir la formation exigée et le refus des assureurs de couvrir l’activité de location de véhicules équipés en double commande en l’absence de cette formation.

  • d’autre part, que, si la formation désormais imposée aux accompagnateurs de candidats « libres » ainsi que la limitation à cinq ans de la durée de validité de cette formation répondent à un objectif de sécurité routière, est en revanche de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, le moyen tiré de ce que la limitation à trois candidats pouvant être formés par le titulaire de cette formation apporte une restriction excessive à la faculté d'encadrer la pratique de l'apprentissage libre de la conduite

 Estimant qu’aucun des nombreux autres moyens soulevés par les requérants ne pouvait faire naître un doute sérieux sur la légalité des autres dispositions de l’arrêté, le juge des référés a fait partiellement droit aux demandes des requérants en suspendant l’exécution de l’arrêté du 16 juillet 2013 en tant seulement que son article 7 et son annexe 2 limitent à 3 le nombre de candidats au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue.Dans l’attente du jugement de l’affaire au fond, les autres dispositions de l’arrêté restent applicables à compter de ce jour. La formation de 4heures des accompagnateurs, qu’elles prévoient, est donc désormais obligatoire.