Décision contentieuse

Maintien de l'autorisation d'acquisition du pôle de titres de presse régionale détenu par la Socpresse au groupe l'Est Républicain

Le Conseil d'État rejette la demande de la société France Antilles de suspendre l'autorisation donnée par le ministre de l'économie et des finances au groupe l'Est Républicain d'acquérir le pôle de titres de presse régionale détenu par la société Socpresse et diffusés dans la région Est Bourgogne Rhône Alpes.

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La société Socpresse a décidé de mettre en vente la société Delaroche qui possède essentiellement quatre quotidiens d'information dans la région Bourgogne- Rhône- Alpes : Le Dauphiné Libéré, Le Progrès, le Journal de Saône et Loire et Le Bien Public. Le groupe l'Est Républicain en partenariat avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel s'est porté acquéreur de cette société. Toutefois, compte tenu des montants de chiffres d'affaires en cause, cette acquisition devait être soumise à l'autorisation du ministre de l'économie et des finances au titre du contrôle des concentrations. C'est cette autorisation, donnée le 17 mai 2006, dont la société France Antilles a demandé la suspension en procédure d'urgence devant le Conseil d'Etat.

A la suite de l'instruction et de l'audience qu'il a tenue, le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que l'acte de cession conclu le 10 avril 2006 entre la société Socpresse d'une part, et le groupe l'Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d'autre part, ne prévoyait pas d'autre condition à sa réalisation que l'autorisation ministérielle délivrée sans réserve le 17 mai 2006. Il a également relevé que le 8 juin 2006, le transfert de propriété des actions avait été approuvé par les organes statutaires compétents et le prix de la transaction intégralement réglé au vendeur, la société Socpresse .

Il en a déduit que la décision d'autorisation du ministre qui portait sur cette acquisition, avait été entièrement exécutée avant même que la société France Antilles présente sa demande. Or, le pouvoir de suspension dont dispose le juge administratif des référés en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative, ne peut s'exercer que dans la mesure où la décision dont la suspension est demandée, n'a pas produit tous ses effets. Tel n'était pas le cas en l'espèce. La requête de la société France Antilles a donc été rejetée.

Le Conseil d'Etat reste saisi de la demande présentée au fond par la société France Antilles qui tend à l'annulation de la décision d'autorisation donnée par le ministre de l'économie et des finances.

 

Ordonnance du juge des référés du 25 juillet 2006, N° 294897, SOCIÉTÉ FRANCE ANTILLES