Logiciels de gestion : suspension d'une autorisation de concentration

Le Conseil d'État suspend en référé l'autorisation donnée par le Ministre de l'économie et des finances à une concentration dans le secteur des logiciels de gestion à destination des PME et des experts comptables.

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Par une décision en date du 19 octobre 2004, le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding. Les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de cette décision et ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, dans l'attente de cette annulation, la suspension de son exécution.

Le juge des référés a constaté, en premier lieu, que la mise en oeuvre de ce rapprochement était encore en cours de réalisation et qu'à la date à laquelle il statuait, l'autorisation dont la suspension était sollicitée, n'avait pas épuisé tous ses effets.

S'agissant de la condition d'urgence qui est nécessaire pour qu'une décision de suspension puisse être prononcée, le juge des référés a relevé que si le sens de la décision du ministre avait été indiqué dès le 20 octobre 2004 sur le site internet du ministère, et si l'intégralité de la décision avait été mise en ligne sur ce site le 5 février 2005, ce n'est que le 26 avril 2005, soit 6 mois plus tard, que la publication intégrale de la décision, seule susceptible de faire courir le délai de recours, avait été faite au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il ne pouvait donc être reproché aux sociétés requérantes d'avoir saisi tardivement le juge des référés.Par ailleurs, dans son ordonnance, le juge des référés constate qu'en l'espèce et compte tenu de l'objet et des effets de la décision d'autorisation qui sont difficilement réversibles, la condition d'urgence doit être tenue pour réalisée notamment au regard de l'intérêt public en cause qui est le maintien d'une situation de concurrence effective sur un marché, objectif protégé par une législation d'ordre public.

Quant à la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le juge des référés a relevé que tel était le cas du moyen tiré de ce que la décision du ministre, dans les termes où elle était rédigée, était entachée d'une contradiction de motifs.En effet, cette décision définit le marché pertinent, non contesté en l'état de l'instruction par les parties, comme étant le marché national de la conception, de l'édition et de la commercialisation des logiciels de gestion et de services associés à destination de la profession comptable libérale (PCL).

Elle analyse ensuite, la structure du marché résultant de l'opération de concentration qui rapproche les deux premiers opérateurs dont les produits présentent des caractéristiques très similaires et les conduit à détenir une part cumulée de marché supérieure à 55% -le concurrent suivant, la Société SAGE, opérateur d'envergure internationale, disposant d'une part de marché entre 15 et 25%, aucun des autres acteurs ne détenant de part supérieure à 5 ou 7%- en indiquant que " la nouvelle entité disposera ainsi d'une taille trois fois supérieure à son plus proche concurrent, le reste de l'offre étant éclaté entre de petits éditeurs ".La décision caractérise ensuite le fonctionnement de ce marché comme présentant une certaine inertie compte tenu d'un rythme de renouvellement de leurs équipements par les experts comptables tous les cinq ans seulement et du caractère dissuasif que représente pour cette profession un changement de prestataire qui implique une opération de migration des données et une nouvelle formation ; elle note également l'importance des services associés et la nécessité pour un éditeur de développer directement un réseau d'agents commerciaux. La décision conclut dans un premier temps : " ces facteurs conduisent à penser que le développement de concurrents crédibles à la nouvelle entité sera un processus relativement lent, ce dont témoigne, d'ailleurs, l'évolution récente des positions des opérateurs ".La décision nuance ensuite cette appréciation en citant d'abord l'exemple d'une opération de rachat effectuée par la société CEGID et qui avait donné lieu à un report de la clientèle auprès de la Société CCMX, compte tenu de la proximité des produits ; or l'opération de concentration ne permettra plus un tel report. Elle se fonde ensuite sur l'absence de différence technologique fondamentale entre un progiciel de gestion pour la PCL et un progiciel généraliste. Toutefois la décision avait relevé auparavant que les progiciels de gestion pour la PCL sont spécifiques et " que les adaptations nécessaires pour décliner un progiciel généraliste en un produit pour la PCL sont majeures, coûteuses et peuvent requérir un partenariat avec un cabinet d'experts comptables ".Enfin, avant de conclure " à la faiblesse des barrières à l'entrée ", la décision évoque sans plus de précision, l'intérêt stratégique pour un opérateur à acquérir une position reconnue sur le marché de la PCL pour se développer sur celui des petites et moyennes entreprises.

Dans son ordonnance, le juge des référés estime qu'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce qu'en procédant ainsi, " sans avoir davantage caractérisé […] cette faiblesse au regard du caractère probable, suffisamment rapide et durable et suffisant de l'entrée de nouveaux concurrents susceptibles de contrecarrer les effets anticoncurrentiels potentiels de l'opération en cause ", le ministre a entaché sa décision de contradiction de motifs.

Il a en conséquence, prononcé la suspension de celle-ci en application de l'article L521-1 du Code de justice administrative. L'instruction du dossier au fond suit son cours.

 

Ordonnance du juge des référés du 19 mai 2005, N° 279697, Société FIDUCIAL INFORMATIQUE, Société FIDUCIAL EXPERTISE