Décision contentieuse

Le ministre de l'intérieur est incompétent pour exiger des demandeurs de permis de conduire une photographie tête nue

Par une décision rendue le 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat suspend l'exécution d'une décision par laquelle un préfet a refusé à une personne de confession sikhe de lui délivrer un duplicata de son permis de conduire au motif que les photographies qu'il fournissait ne le représentaient pas tête nue.

Pour prononcer la cassation de l'ordonnance du juge des référés de première instance dont il était saisi, le Conseil d'Etat s'est fondé sur un moyen qu'il a relevé d'office, tiré de ce que le premier juge aurait dû regarder comme créant un doute sérieux quant à la légalité du refus préfectoral litigieux le moyen tiré de ce que ce refus était fondé sur des dispositions entachées d'incompétence. De fait, pour exiger des photographies tête nue, le préfet a invoqué les dispositions d'une circulaire du 21 juin 1999 dans laquelle le ministre de l'intérieur prévoyait une telle obligation pour tous les demandeurs de documents d'identité, titres de séjour et permis de conduire.

La décision du 5 décembre 2005 juge toutefois que cette circulaire est entachée d'incompétence en tant qu'elle concerne la délivrance des permis de conduire. L'article R. 221-9 du code de la route réserve en effet au seul ministre chargé des transports le soin de définir les conditions dans lesquelles le permis de conduire doit être demandé, et donc de déterminer les documents à fournir. Or la décision relève que la rédaction de l'arrêté du 8 février 1999 pris par le ministre chargé des transports en application de ces dispositions n'est pas suffisamment précise pour créer l'obligation de fournir des photographies tête nue opposée au requérant.

Statuant après cassation sur la demande de suspension du refus préfectoral, le Conseil d'Etat estime, compte tenu des conséquences que la privation de son permis de conduire entraîne sur la vie personnelle et professionnelle du requérant, que la condition d'urgence est remplie et, pour les raisons indiquées plus haut, qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus préfectoral fondé sur les dispositions entachées d'incompétence d'une circulaire. Il prononce en conséquence la suspension du refus préfectoral et enjoint au préfet de réexaminer la demande.

Ce faisant, le Conseil d'Etat ne s'est, à aucun moment, prononcé sur la question de savoir si les stipulations, invoquées par le requérant, de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protègent la liberté religieuse, interdiraient que des dispositions réglementaires nationales compétemment prises puissent exiger la production de photographies tête nue pour la délivrance des permis de conduire.

 

SECTION DU CONTENTIEUX, sur le rapport de la 5ème sous-section - Séance du 2 novembre 2005 Lecture du 5 décembre 2005, No 278133, M. M.