Décision de justice

Le juge des référés du Conseil d'État constate qu'il n'y a pas lieu de statuer dans l'affaire Ali R.

Saisi en appel par M. R. dans le cadre d'un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'État a constaté que l'affaire n'avait plus d'objet, le préfet du Rhône ayant, en cours d'instance, abrogé la décision de refus de séjour assortie de l'obligation de quitter le territoire français et délivré un titre de séjour à l'intéressé.

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Il a par ailleurs précisé que le juge des référés du tribunal administratif avait commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigeait une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance par le préfet d'un visa de long séjour. Cet article ne subordonne en effet une telle possibilité qu'à une durée de vie commune de six mois, quelle que soit la date du mariage.

 

Ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2008, N° 319941, M. Ali R.