Décision contentieuse

Le Conseil d'État consacre solennellement le principe de sécurité juridique

La loi du 1er août 2003, dite de sécurité financière, a introduit au sein du code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes, qui renvoie à un décret le soin d'approuver le code de déontologie de la profession.

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Par une décision du 24 mars 2006, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, saisie par cinq des principaux cabinets de commissaires aux comptes, a rejeté les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie lui-même, mais jugé que le décret du 16 novembre 2005 approuvant ce dernier était illégal faute d'avoir prévu des mesures transitoires pour son application aux contrats en cours.

1/ Le Conseil d'Etat a tout d'abord rejeté les critiques formulées contre le code de déontologie.

Trois points retiennent particulièrement l'attention.

Le Conseil d'Etat a jugé en premier lieu que le code était conforme au droit communautaire, et notamment au principe de la libre prestation de services. Il est indéniable que les diverses interdictions ou incompatibilités prévues par le code peuvent avoir pour effet de limiter, pour un commissaire aux comptes ou un membre du réseau auquel il appartient, établi en France, la possibilité de fournir des prestations de services à des sociétés établies dans d'autres pays membres de la Communauté européenne. Ces mêmes interdictions ou incompatibilités limitent aussi la possibilité, pour une personne établie dans un autre pays membre et affiliée au même réseau qu'un commissaire aux comptes établi en France, de fournir des prestations de services à des sociétés établies en France dont les comptes sont certifiés par ce commissaire aux comptes. Mais le Conseil d'Etat, prenant appui sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, a estimé que l'objectif d'intérêt général poursuivi par le code, qui est, en renforçant l'indépendance des commissaires aux comptes, de garantir le bon fonctionnement du contrôle légal des comptes et d'assurer leur sincérité et leur régularité, dans l'intérêt notamment des salariés et des actionnaires, justifiait cette entorse.

Les requérants critiquaient en deuxième lieu l'imprécision qui affectait selon eux certains termes du code de déontologie, ce qui conduisait à une méconnaissance de l'objectif, de valeur constitutionnelle, d'accessibilité et d'intelligibilité du droit. Le Conseil d'Etat a confirmé qu'il lui revenait effectivement d'assurer le respect, par le pouvoir réglementaire, de l'obligation d'édicter des normes compréhensibles par ceux auxquels elles s'adressent. En l'espèce, il a toutefois estimé que les notions de " prestations de services ", de " réseau " ou de " fonctions sensibles " étaient soit compréhensibles par elles-mêmes, soit définies avec suffisamment de précision par le code.

Le Conseil d'Etat a jugé en troisième lieu que les articles 27, 28 et 29 du code, relatifs aux liens personnels, financiers et professionnels incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, n'étaient pas disproportionnés au vu de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur.

2/ Tout en écartant les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie, le Conseil d'Etat a néanmoins estimé que ses dispositions ne pouvaient légalement s'appliquer aux contrats en cours sans qu'aucune disposition du décret vienne aménager un régime transitoire.

L'Assemblée a ainsi donné son plein effet au principe de sécurité juridique : pour assurer le respect de ce dernier, il incombe au pouvoir réglementaire d'édicter s'il y a lieu les mesures transitoires qu'implique une réglementation nouvelle. Il en va ainsi, en particulier, lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées.

Le décret approuvant le code de déontologie n'était assorti d'aucune mesure transitoire, alors même que les dispositions de la loi du 1er août 2003, dont la mise en oeuvre est assurée par le code de déontologie, avaient, en raison des impératifs d'ordre public sur lesquelles elles reposent, vocation à s'appliquer aux membres de la profession réglementée des commissaires aux comptes, sans que l'effet des dispositions en cause se trouve reporté à l'expiration du mandat dont les intéressés ont été contractuellement investis. Le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique. Il en a tiré la conséquence que le décret devait être annulé en tant qu'il ne comportait pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur intervenue, conformément aux règles de droit commun, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2005.

Cela signifie que, dans l'attente d'une intervention du pouvoir réglementaire édictant les mesures transitoires qui s'imposent, le code de déontologie approuvé par le décret du 16 novembre 2005 ne s'applique pas, en pratique, aux contrats en cours au 17 novembre 2005. En revanche, le surplus des requêtes ayant été rejeté, le code est bien applicable aux mandats signés postérieurement à cette dernière date.

 

Assemblée du contentieux sur la rapport de la 6ème sous-sectionSéance du 10 mars 2006, Lecture du 24 mars 2006N° 288460, 288465, 288474, 288485 - SOCIETE KPMG - SOCIETE ERNST & YOUNG AUDITet autres - SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et SOCIETE GRANT THORNTON - SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT