Décision contentieuse

Le Conseil d'État confirme la non-exclusion du PSG de la Coupe de la Ligue 2008-2009

Le Conseil d'État rejette la demande de la Fédération française de football d'annuler la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu l'exclusion du Paris-Saint-Germain de la Coupe de la Ligue pour la saison 2008-2009.

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A la suite des incidents ayant marqué la finale de la précédente saison, le PSG avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion de la Coupe de la Ligue 2008-2009  prise par  la commission de discipline de la Ligue professionnelle de football et confirmée par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF). Le PSG avait alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre cette sanction estimant qu'elle était manifestement disproportionnée. Le juge des référés avait donné droit à cette demande jugeant que pouvait effectivement naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision. C'est de cette annulation de l'ordonnance du juge des référés ayant suspendu la sanction que le Conseil d'Etat était saisi.

Pour suspendre l'exécution de la décision de sanction, le juge des référés avait pris en compte plusieurs facteurs. Le comportement répréhensible des supporters du PSG et les manquements du club à ses obligations de sécurité justifiaient qu'une sanction disciplinaire soit prise à son encontre. Pour autant, le club avait mis en place des moyens conséquents pour prévenir d'éventuels désordres, dans le cadre d'une rencontre dont il ne maîtrisait pas l'organisation. Enfin, la sanction d'exclusion complète du club du championnat pour la prochaine saison paraissait particulièrement sévère pour des faits commis lors d'un match à élimination directe.    En tenant compte de l'ensemble de ces considérations, le Conseil d'Etat a jugé que le juge des référés avait légitimement pu retenir que le moyen soulevé par le PSG (une sanction manifestement disproportionnée) pouvait faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette sanction et justifiait la suspension de son exécution.

 

Section du contentieux, 2 ème et 7ème sous-sections réunies sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieuxSéance du 15 octobre 2008 Lecture du 20 octobre 2008, N°320111, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL