Décision contentieuse

Le Conseil d'État annule un des trois arrêtés relatifs au prix de vente du gaz contre lesquels il était saisi de recours

Par trois décisions du 10 décembre 2007, le Conseil d'État, saisi par la société POWEO et la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage, a définitivement statué sur une série de recours dirigés contre trois arrêtés du ministre chargé de l'économie et de l'industrie, respectivement du 12 novembre 2004, du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006 relatifs au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.

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> Lire les décisions Nos 289012,289776

> Lire les décisions Nos 275093,275655

1. Le Conseil d'Etat avait, en juillet 2006 et janvier 2007, rendu sur ces recours deux décisions avant dire droit par lesquelles il avait notamment admis la compatibilité du dispositif légal français avec les objectifs des directives européennes.

Il avait ainsi estimé, interprétant la combinaison des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et du décret du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, d'une part, que les tarifs de vente du gaz en distribution publique devaient être fixés pour chaque distributeur à un niveau égal ou supérieur aux coûts complets moyens qu'il supporte pour la fourniture de ce gaz et, d'autre part, que le ministre était autorisé, dans les limites ainsi fixées par la loi, à tenir compte de la situation économique générale, et plus particulièrement de celle des ménages, pour moduler l'évolution du prix de vente du gaz en distribution publique sans être tenu de répercuter intégralement, dans les tarifs qu'il fixe, les variations à la hausse ou à la baisse des coûts complets moyens de fourniture du gaz.

Toutefois, afin d'être en mesure d'apprécier le bien-fondé des moyens invoqués selon lesquels les arrêtés attaqués auraient pour effet, en raison d'une hausse insuffisante des tarifs du gaz en distribution publique, d'avantager Gaz de France (GDF) au détriment de ses concurrents et ainsi de méconnaître les règles de la concurrence, le Conseil d'Etat avait sollicité l'expertise sur ces points du Conseil de la concurrence en application des dispositions de l'article L. 462-3 du code de commerce. Ce dernier ayant rendu son avis le 3 juillet 2007, les décisions de ce jour en tiennent compte pour statuer sur les recours.

2. Il ressort de l'avis du Conseil de la concurrence que, sur l'essentiel des périodes examinées, les tarifs de GDF ont été fixés à un niveau trop bas pour assurer l'équilibre d'exploitation de l'opérateur. Toutefois, le Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir, doit apprécier la légalité d'une décision administrative à la date à laquelle elle a été prise, au regard des éléments de droit et de fait existant à cette date. Par suite, à la différence du Conseil de la concurrence qui pouvait fonder son avis sur une analyse ex post de la situation de GDF, le Conseil d'Etat a adopté une démarche en trois temps pour apprécier la légalité de chaque arrêté.

Il résulte, en effet, des principes fixés par la loi et le décret, que la fixation du tarif par le ministre doit simultanément prendre en compte le passé, le présent et le futur. Il appartient ainsi au ministre compétent, à la date à laquelle il prend sa décision :

3. Appliquant cette grille de lecture aux trois arrêtés en cause, le Conseil d'Etat juge illégal l'arrêté du 29 décembre 2005 (décision n°s 289012-289776) au motif que  les modifications tarifaires qu'il avait instituées ne permettaient pas, à la date à laquelle elles étaient intervenues, d'ajuster le prix de vente du gaz aux différents tarifs réglementés, pondéré par le volume des ventes effectuées sous chacun de ces tarifs, au niveau des coûts moyens complets supportés par GDF pour fournir les clients bénéficiant de ces tarifs, ni de procéder à un rattrapage des écarts importants constatés sur une période d'un an avant son adoption, ni, enfin, de prendre en compte de manière suffisante les prévisions d'évolution des coûts disponibles à cette date. Le tarif du gaz ayant ainsi été fixé à un prix manifestement trop bas, l'arrêté est rétroactivement annulé. Saisi par le ministre de conclusions tendant à ce que les effets de cette annulation soient limités dans le temps, le Conseil d'Etat refuse d'y faire droit dès lors qu'il n'est pas établi que cette annulation soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur.

Suivant la même démarche, le Conseil d'Etat rejette en revanche les recours dirigés contre les deux arrêtés des 12 novembre 2004 et du 28 avril 2006 (décisions n°s 275096-275655 et 296191) dès lors que les tarifs qu'ils fixaient n'étaient pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de la part du ministre à la date à laquelle ils ont été pris.

En outre, s'agissant de l'arrêté du 28 avril 2006, le Conseil d'Etat, pour confirmer sa légalité, rejette également le moyen fondé sur la méconnaissance du droit de la concurrence, tant interne que communautaire, prohibant les abus de position dominante dès lors que cet arrêté n'a pas pour effet, par lui-même, de placer GDF en position d'abuser d'une position dominante.

 

Section du contentieux, 9 ème et 10 ème sous-sections réunies - Séance du 3 décembre 2007 Lecture du 10 décembre 2007, No 296191, SOCIETE POWEO Section du contentieux, 9 ème et 10 ème sous-sections réunies - Séance du 3 décembre 2007 Lecture du 10 décembre 2007, Nos 289012,289776, SOCIETE POWEO, FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE Section du contentieux, 9 ème et 10 ème sous-sections réunies - Séance du 3 décembre 2007 Lecture du 10 décembre 2007, Nos 275093,275655, SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES et autres