Décision contentieuse

Le Conseil d'État annule la possibilité de rémunérer les copies illicites au titre de la copie privée

Le Conseil d'État annule la décision du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.

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Le syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques avait saisi le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler la décision du 20 juillet 2006 de la commission qui détermine les montants de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d'enregistrement. La décision contestée avait tenu compte, pour chaque support, du préjudice subi non seulement du fait des copies licites mais également du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.

Le Conseil d'Etat s'est donc prononcé sur la possibilité de prendre en compte l'usage aux fins de copies illicites de supports d'enregistrement pour déterminer le montant de la rémunération pour copie privée.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a d'abord rappelé que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à son oeuvre. Il a donc jugé qu'elle a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. Il en a déduit que la détermination de cette rémunération ne pouvait prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement.

C'est pourquoi, au vu des pièces du dossier et après avoir tenu une audience d'instruction préparatoire ayant réuni l'ensemble des parties, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la décision de la commission qui avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.

Toutefois, eu égard aux graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits et des entreprises contributrices, et aux conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée, le Conseil d'Etat a jugé que la protection de l'intérêt général justifiait, à titre exceptionnel, que l'annulation de cette décision n'intervienne qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa décision.

 

Section du contentieux, 10 ème et 9 ème sous-sections réuniesSéance du 26 mai 2008 Lecture du 11 juillet 2008, N°298779, SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES