Décision contentieuse

Le Conseil d'État annule l'arrêté créant le fichier Eloi

Par arrêté du 30 juillet 2006, le ministre de l'intérieur a créé et fixé les modalités de fonctionnement d'un fichier informatique dénommé Eloi, dont la finalité était, selon les termes de l'article 1er de l'arrêté, « de faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement ». Au nombre des données que le fichier avait pour objet de traiter figurait une photographie d'identité des intéressés.

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Le Groupement d'information et de soutien aux immigrés (Gisti) et plusieurs associations, dont SOS Racisme, ont déféré cet arrêté au Conseil d'Etat, qui en a prononcé l'annulation par une décision rendue le 12 mars 2007.

Le Conseil d'Etat a jugé que les conditions de mise en oeuvre d'un fichier comme Eloi, eu égard à son objet et à la nature des informations collectées, qui incluent notamment une photographie des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne pouvaient être fixées, conformément aux dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Aux termes du code, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 26 novembre 2003, un tel décret est en effet nécessaire pour définir les modalités de fonctionnement des traitements automatisés comprenant à la fois des empreintes digitales et des photos d'identité, mais aussi pour des traitements ne comportant que l'une ou l'autre de ces deux données.

L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat n'implique par elle-même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d'Eloi : le principe même de l'existence de ce fichier a en effet été autorisé par le législateur à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mais le fichier ne pourra voir le jour que lorsqu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL sera venu préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

 

Section du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section - Séance du 7 février 2007 Lecture du 13 mars 2007, Nos 297888,297896,298085 - GROUPE D'INFORMATION DES IMMIGRES (GISTI) et autres - ASSOCIATION SOS RACISME - SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE