Décision de justice

Le Conseil d'État annule deux décisions du ministre de l'agriculture autorisant la société Monsanto à procéder à la dissémination de maïs génétiquement modifié

La Fédération des syndicats agricoles MODEF a saisi le Conseil d'État de demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 1er juin 2004 par lesquelles le ministre de l'agriculture a autorisé la société Monsanto à procéder à la dissémination volontaire de deux variétés de maïs génétiquement modifié.

La requérante soutenait notamment que les autorisations litigieuses avaient été accordées à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission du génie bio-moléculaire puis le ministre ayant statué au vu d'un dossier technique incomplet qui ne comportait pas notamment de données suffisantes en ce qui concerne la localisation des opérations de dissémination envisagées.

Le Conseil d'Etat a fait droit à cette argumentation. Il a tout d'abord rappelé que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est soumise, en vertu de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, à une autorisation préalable, délivrée après examen des risques pour la santé publique et pour l'environnement. Il a ensuite relevé que les demandes d'autorisation doivent, conformément aux dispositions du décret du 18 octobre 1993 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 21 septembre 1994, être accompagnées d'un dossier technique comportant tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement, et notamment les informations concernant la localisation et l'étendue des sites de dissémination.

Se fondant sur ces dispositions, dont il a souligné la conformité avec la directive communautaire du 1er mars 2001, le Conseil d'Etat a estimé qu'il appartient à la commission du génie bio-moléculaire de se prononcer non seulement sur l'effet de la dissémination sur les plantes sexuellement compatibles, mais aussi sur l'ensemble des éléments déterminants de l'évaluation des risques, ce qui implique nécessairement la connaissance de l'implantation géographique précise de chacun des sites.

Constatant ensuite que le dossier technique soumis à cette commission ne comportait pas d'autre indication, en ce qui concerne la localisation des sites de dissémination, que la liste des "régions envisagées pour la conduite des essais", c'est-à-dire "Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine", la Haute Assemblée a jugé ces indications insuffisantes eu égard à l'importance que revêtent, dans la procédure d'examen de la demande d'autorisation, tant les informations relatives à la localisation des sites que l'avis de la commission du génie bio-moléculaire.

Ecartant l'argumentation du ministre, qui précisait qu'avant de prendre les décisions en litige, et alors que la commission avait déjà rendu son avis, il avait fait procéder à une enquête de terrain par ses services après que la société Monsanto lui avait communiqué la liste précise des sites envisagés, le Conseil d'Etat a fait droit aux conclusions de la Fédération des syndicats agricoles MODEF, et annulé les deux autorisations accordées à la société Monsanto.

 

Section du contentieux sur la rapport de la 3ème sous-section - Séance du 24 février 2006 Lecture du 28 avril 2006, N° 274458,274459, FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES M.O.D.E.F.