Décision contentieuse

Interdiction de diffusion aux mineurs de "Quand l'embryon part braconner"

Le Conseil d'État rejette la requête dirigée contre la décision du ministre de la culture d’interdire la diffusion aux moins de 18 ans du film « Quand l’embryon part braconner».

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Le décret du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques a été modifié le 12 juillet 2001. Il ouvre ainsi la possibilité d'une interdiction de représentation d'un film aux spectateurs de moins de 18 ans sans soumettre les oeuvres en cause au régime spécifique institué pour les films X.

Le décret prévoit que la commission de classification peut proposer au ministre chargé de la culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les oeuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas le classement X. Ce dispositif vise à harmoniser le système de classification avec les dispositions du code pénal relatives à la protection des mineurs. Elles n'interdisent donc pas la diffusion d'un film, mais la réservent à un public de plus de 18 ans en fonction de critères tels, notamment, que la violence de certaines scènes. Après avis de la commission de classification, le ministre de la culture et de la communication avait décidé de soumettre à cette restriction la représentation du film « Quand l'embryon part braconner ». Par une décision du 6 octobre 2008, le Conseil d'Etat juge que le ministre de la culture et de la communication n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant la diffusion du film aux mineurs de moins de 18 ans. Il constate en effet que ce film comporte, par la représentation d'une rencontre banale entre un homme et une femme, de nombreuses scènes de torture et de sadisme d'une grande violence physique et psychologique, et présente une image des relations entre les sexes fondée sur la séquestration, l'humiliation et l'avilissement du personnage féminin, dont la mise en scène est de nature à heurter la sensibilité des mineurs.

 

Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieuxSéance du 5 septembre 2008 Lecture du 6 octobre 2008, N°311017, SOCIETE CINEDITIONS