Interdiction d'exclure par principe des concours de l'administration pénitentiaire les candidats atteints d'une maladie évolutive

Le Conseil d’État interdit d’exclure par principe des concours de l’administration pénitentiaire les candidats atteints d’une maladie évolutive. Les personnes atteintes d'une affection médicale évolutive susceptible d'ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée pourront se porter candidates aux concours de l'administration pénitentiaire. Elles n'en seront exclues qu'en cas d'incompatibilité effective, compte tenu des traitements médicaux suivis, avec les fonctions auxquelles elles postulent. C'est le sens de la décision rendue ce jour par le Conseil d'État.

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L'Union générale des syndicats pénitentiaires CGT avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2006 par lequel le garde des sceaux et le ministre de la fonction publique avaient fixé certaines conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. La disposition critiquée de cet arrêté prévoyait que les candidats aux concours devaient n'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée.

Le sujet est apparu suffisamment sensible pour que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) présente des observations devant le Conseil d'Etat.

La jurisprudence n'a jamais remis en cause la possibilité d'exclure des concours de la fonction publique des candidats pour des raisons liées à leur aptitude physique. Mais elle contrôle l'application qui est faite des dispositions législatives et réglementaires qui le permettent, en vérifiant que les restrictions sont justifiées par une incapacité effective à exercer les fonctions auxquelles les concours donnent accès.

La compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les fonctions auxquelles il postule doit ainsi être examinée au cas par cas. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé d'annuler  la disposition attaquée, au motif qu'elle excluait par principe des concours les personnes atteintes d'une affection médicale évolutive, sans prendre en compte leur état de santé au moment de l'admission et l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution.

 

Section du contentieux, 8 ème et 3 ème sous-sections réuniesSéance du 14 avril 2008 Lecture du 6 juin 2008, N°299943, UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT