Décision contentieuse

Extension du réseau Velib'

Le Conseil d'État juge que la Ville de Paris peut étendre le réseau Vélib' au-delà des limites de la capitale par simple voie d'avenant au marché conclu avec la société Somupi, filiale de JC Decaux.

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La société Clear Channel France n'avait pas été retenue lors de l'attribution du marché de mise en place du système de vélos en libre-service dit « Vélib' » à Paris. Elle contestait devant le Conseil d'Etat la décision de la Ville de Paris et de la société Somupi (filiale de JC Decaux) d'étendre le système Vélib' en dehors des limites de la capitale par voie d'avenant au contrat initial. Par une décision du 11 juillet 2008, le Conseil d'Etat vient de rejeter sa demande.

Le Conseil d'Etat a d'abord relevé que cette extension était d'une portée limitée, seules une trentaine de communes limitrophes ou très voisines de Paris comprises à l'intérieur d'une couronne de 1 500 mètres de largeur étant concernées. Il a ensuite observé que la prestation prévue par le marché initial et la prestation supplémentaire ainsi proposée aux usagers du système Vélib' étaient de même nature. Il a enfin indiqué qu'il s'agissait d'améliorer un service rendu à titre principal aux usagers qui habitent Paris ou qui s'y rendent et non de mettre en place un service distinct destiné aux déplacements entre communes limitrophes.

Pour ces trois séries de raisons, le Conseil d'Etat a donc considéré que l'extension du réseau Vélib' ne bouleversait pas l'économie du marché initialement conclu avec la société Somupi et ne modifiait pas davantage l'objet de ce marché. Par voie de conséquence, cette extension pouvait donc faire l'objet d'un simple avenant au contrat initial, sans qu'il soit nécessaire pour la Ville de Paris de passer un nouveau marché, distinct du contrat initial, impliquant une nouvelle mise en concurrence.

Par ce motif, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 2 janvier 2008 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du conseil de Paris autorisant le maire de Paris à conclure cet avenant. Statuant alors en qualité de juge du référé précontractuel, le Conseil d'Etat a également été conduit à rejeter la demande présentée par la société Clear Channel France. En effet, le juge du référé précontractuel peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics. Mais la conclusion d'un avenant à un marché n'est pas soumise à de telles règles. Par conséquent, la société Clear Channel France n'était pas recevable à aller devant le juge du référé précontractuel pour lui demander d'annuler l'avenant en cause.

 

Section du contentieux sur le rapport de la 7ème sous-sectionSéance du 4 juillet 2008 Lecture du 11 juillet 2008, N°312354, VILLE DE PARIS