Décision contentieuse

Echalotes : commercialisation des variétés "Matador" et "Ambition"

Le Conseil d'État enjoint au gouvernement d'abroger l'interdiction de commercialiser sous le nom d'échalotes les variétés « Matador » et « Ambition ».

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Aux termes de l'article 1er d'un arrêté interministériel pris le 17 mai 1990, seules les échalotes à multiplication végétative par bulbes (comme les échalotes roses produites en France) peuvent être commercialisées sous le nom d'échalotes sur le territoire national. Le catalogue commun communautaire, édité sous l'autorité de la Commission européenne, fait en revanche figurer sous le nom d'espèce « échalotes » les variétés « Matador » et « Ambition », obtenues non par reproduction végétative, mais par semence à un coût nettement moindre.

Estimant que l'interdiction posée par l'arrêté constituait un obstacle injustifié à la libre circulation des marchandises dans la Communauté européenne, les producteurs de ces deux variétés, établis aux Pays-Bas, après avoir demandé en vain au ministre de l'agriculture d'abroger cet arrêté, ont déféré au Conseil d'Etat le refus qui leur a été opposé. Le sort du litige dépendant principalement de la question de savoir si l'inscription des semences « Matador » et « Ambition » sous la rubrique « échalotes » au catalogue commun était conforme au droit communautaire, le Conseil d'Etat a saisi en février 2004 la Cour de justice des communautés européennes afin que celle-ci livre son interprétation.

Par un arrêt du 10 janvier 2006, la Cour a jugé que cette inscription n'était pas conforme au droit communautaire. Elle a ajouté, afin d'éclairer complètement le Conseil d'Etat, que l'illégalité de l'inscription n'autorisait toutefois pas un Etat membre de la Communauté à interdire qu'un légume puisse être vendu sur son territoire sous le nom d'échalote au seul motif qu'il se reproduirait par semis et non sous la forme végétative. Selon la cour, une telle interdiction ne serait conforme au principe de libre circulation des produits dans la communauté européenne, garanti par l'article 28 du Traité instituant la communauté européenne, que si les différences entre ce légume et les échalotes à reproduction végétative étaient si importantes qu'il ne saurait être considéré comme relevant de la même catégorie, ce qui empêcherait de le commercialiser sous le même nom en fournissant simplement aux consommateurs des informations complémentaires sur l'étiquetage du produit.

Tirant les conséquences de cette interprétation du droit communautaire, le Conseil d'Etat, après avoir ordonné les mesures d'instruction permettant de déterminer, au-delà des différences d'aspect visuel, les propriétés gustatives respectives, avant ou après cuisson, des variétés « Ambition » et « Matador » et des échalotes obtenues par reproduction végétative, en a déduit que les différences entre ces produits n'étaient pas telles qu'on puisse les regarder comme appartenant à deux catégories différentes. Il a donc jugé qu'il était possible de les commercialiser tous deux sous le nom d'échalotes, à condition de préciser dans l'étiquetage les éléments distinguant les variétés « Ambition » et « Matador » des échalotes traditionnelles françaises.

L'interdiction posée par l'arrêté du 17 mai 1990 constituant ainsi un obstacle injustifié aux échanges communautaires, le Conseil d'Etat a enjoint aux ministres compétents d'en prononcer l'abrogation sous astreinte dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision.

 

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section - Séance du 1er décembre 2006 Lecture du 11 décembre 2006, N°234560, SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V., SOCIETE BEJO ZADEN B.V