Décision contentieuse

Durée maximum des délégations de service public

Le Conseil d'État précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public.

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Le Conseil d'État juge que les dispositions de la loi « Sapin » qui encadrent la durée des conventions de service public s'appliquent aux contrats signés avant l'entrée en vigueur de cette loi. Une telle application n'entraîne pas pour autant la nullité des contrats de durée supérieure conclus avant cette entrée en vigueur ou une obligation de les renégocier pour en réduire la durée. Elle a pour effet d'empêcher que ces contrats puissent être régulièrement exécutés au-delà de la durée maximale fixée par la loi « Sapin ».

L'un des principaux objectifs de la loi du 29 janvier 1993, dite "loi Sapin", était d'accroître la transparence des procédures de passation des délégations de service public, notamment par le renouvellement périodique de ces contrats impliquant une remise en concurrence des opérateurs. L'article 40 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, prévoit ainsi que les délégations de service public doivent être limitées dans leur durée. L'article 75 de la loi du 2 février 1995 a complété ces dispositions en prévoyant, sauf exceptions très encadrées, une durée maximale de vingt ans pour les délégations de service public dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.

L'Assemblée du contentieux - la formation de jugement la plus élevée du Conseil d'État - s'est prononcée sur l'application de ces dispositions législatives aux conventions passées avant leur entrée en vigueur. En effet, le litige à l'origine de l'affaire opposait une commune ayant conclu en 1933 une convention pour l'extension et l'exploitation de son service de distribution d'eau potable d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Le Conseil d'État a estimé qu'en l'absence de dispositions expresses dans la loi sur son application aux contrats en cours à sa date d'entrée en vigueur, les nouvelles dispositions ne pouvaient s'appliquer à ces contrats que si un motif d'intérêt général suffisant, lié à un impérieux motif d'ordre public, le justifiait, et que si, dès lors, l'atteinte portée à la liberté contractuelle n'était pas excessive.

En l'occurrence, la loi du 29 janvier 1993 répond à l'impératif de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation. Ce motif d'ordre public justifie l'application de la loi aux contrats signés avant son entrée en vigueur. Le Conseil d'État a cependant jugé qu'une telle application de la loi ne pouvait pas entraîner la nullité des contrats conclus pour des durées plus longues que celles qu'elle a prévues, ni contraindre les parties à en modifier la durée.

L'application de la loi Sapin aux contrats conclus antérieurement implique en revanche que les clauses prévoyant une durée de convention qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, est plus longue que la durée maximum légale, ne peuvent plus être régulièrement exécutées au-delà de cette durée maximale. En outre, les clauses relatives à la durée du contrat qui seraient conclues après la date d'entrée en vigueur de la loi ne peuvent elles non plus méconnaître cette durée maximale. Rappelons que :- les délégations de service public ont, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993, une durée maximale fixée en fonction de la nature des prestations ou des investissements réalisés par le délégataire ;- en outre, les contrats conclus dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peuvent excéder une durée de vingt ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995 (sauf caractéristiques particulières du contrat préalablement soumises à l'examen du trésorier-payeur général).

En l'espèce, le Conseil d'État a rejeté les demandes tendant à ce qu'un avenant au contrat, qui n'en avait pas modifié la durée, et la délibération municipale ayant autorisé, en 1997, son approbation, soient annulés. En effet, à la date à laquelle la délibération municipale était intervenue, le contrat pouvait continuer à être régulièrement exécuté, puisque la durée maximale possible prévue par loi n'était pas expirée. En tout état de cause, s'agissant d'une concession dans le domaine de l'eau, cette exécution devra prendre fin au plus tard en 2015 (sauf justifications particulières soumises au TPG) - soit vingt ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995.

Conseil d'État, 8 avril 2009, n°s 271737, 271782