Débats sur la Constitution européenne dans les prisons

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension des effets de la décision par laquelle le garde des Sceaux a refusé d'accueillir la demande de parlementaires tendant à l'organisation de débats sur la Constitution européenne dans les prisons.

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Au cours de contacts pris à partir du début du mois de mars 2005, l'association " Dès maintenant ", spécialisée dans les questions pénitentiaires, avait sollicité auprès de l'administration pénitentiaire l'organisation de débats dans les prisons au sujet du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le directeur de l'administration pénitentiaire ayant gardé le silence sur cette demande, une décision implicite de refus est née, que les requérants étaient donc recevables à déférer au juge des référés du Conseil d'Etat.

Celui-ci a néanmoins rejeté la requête, présentée par la section française de l'observatoire international des prisons et les sénateurs B. et B..

Les requérants estimaient que l'article 719 du code de procédure pénale devait conduire le garde des Sceaux à autoriser l'organisation de tels débats. Mais ces dispositions, qui ouvrent un " droit de visite " à tout moment des locaux pénitentiaires aux députés et sénateurs, ont pour seul objet de permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention sont conformes à la dignité de la personne humaine, sans leur conférer le droit d'exercer dans les prisons une mission de représentation du corps électoral, et donc d'y organiser des débats de nature politique. L'ordonnance indique en outre qu'aucun autre texte ni aucun principe général ne prévoit une telle possibilité.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que si les détenus peuvent se prévaloir de l'ensemble des libertés fondamentales, leur exercice en prison est nécessairement subordonné aux contraintes liées à la détention. En particulier, la liberté de réunion ne leur est pas ouverte. En revanche, il leur est possible d'exercer leur liberté de suffrage en votant par procuration.

 

Ordonnance du juge des référés du 27 mai 2005, N° 280866, SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS - M. B. - Mme B.