Décision contentieuse

Confirmation du rejet de la demande d'indemnisation de Réunionnais admis au service social et placés en métropole dans les années 1960-1970

Par plusieurs décisions du 11 juillet 2008, le Conseil d'État rejette les pourvois en cassation formés par dix requérants demandant à être indemnisés par l'État des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions dans lesquelles ils ont été placés en France métropolitaine après avoir été admis au service social de l'enfance de la Réunion au cours des années 1960-1970.

> Lire la décision

Ces placements sont au nombre de ceux qui ont fait l'objet d'un rapport d'ensemble de l'inspection générale des affaires sociales en octobre 2002 sur la situation d'enfants réunionnais placés en métropole.

Les requérants avaient demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la réparation des préjudices subis au titre de ces placements. La cour avait rejeté leurs requêtes en faisant application de la prescription quadriennale. Les créances au profit de l'Etat sont en effet prescrites dans un délai de quatre ans, le point de départ de ce délai étant la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou, du moins, de disposer d'indications suffisantes pour comprendre que ce dommage pourrait être imputable à l'administration.

En l'espèce, la cour avait constaté que, dès la date de leur majorité, à laquelle les mesures de placement ont pris fin, les intéressés étaient en mesure de connaître l'étendue du dommage qu'ils invoquent et d'engager les démarches nécessaires pour connaître les circonstances de leur placement. Elle en avait déduit que le délai de prescription avait immédiatement commencé à courir à cette date et était donc expiré.

Le Conseil d'Etat a jugé que la Cour, contrairement à ce qui était soutenu, n'avait commis aucune dénaturation des faits de l'espèce ni aucune erreur de droit sur le point de départ du délai de prescription, et a rejeté les pourvois.

 

Section du contentieux, 1 ère et 6 ème sous-sections réuniesSéance du 20 juin 2008 Lecture du 11 juillet 2008, N°306140, M. J.