Décision contentieuse

Confirmation des refus du ministre de l'outre-mer de dissoudre l'assemblée de la Polynésie française

Le Conseil d'État confirme les refus opposés par la ministre de l'outre-mer aux demandes de M. T. de dissoudre l'assemblée de la Polynésie française.

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Par une décision en date du 4 février 2005, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. T. demandant au nom du gouvernement de la Polynésie française l'annulation des décisions des 7 et 14 octobre 2004 par lesquelles la ministre de l'outre-mer avait rejeté les demandes de dissolution de l'assemblée de la Polynésie française qu'il avait présentées au Président de la République.

Le deuxième alinéa de l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose, en effet, que : " L'assemblée de la Polynésie française peut également être dissoute, par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie française… "

S'agissant de la décision du 7 octobre 2004, le Conseil d'Etat a relevé que le Président de la République n'était pas tenu de faire droit à une telle demande de dissolution mais qu'il lui appartenait, en toute hypothèse, d'en apprécier l'opportunité. En l'espèce, il a considéré que les motifs de refus opposés par la ministre de l'outre-mer et tenant au fonctionnement normal des institutions de la Polynésie française, au caractère récent de l'assemblée dont la dissolution était demandée et à l'intérêt qui s'attachait à attendre l'issue du contentieux dirigé contre les élections du 23 mai 2004, justifiaient légalement sa décision.

S'agissant de la deuxième décision prise dans le même sens par la ministre de l'outre-mer, le 14 octobre 2004, le Conseil d'Etat a considéré que le gouvernement de la Polynésie française qui avait alors fait l'objet d'une motion de censure et ne pouvait plus qu'expédier les affaires courantes ainsi que le prescrit l'article 156 de la loi organique, n'avait plus compétence pour solliciter du Président de la République la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française. La ministre de l'outre-mer était donc tenue de rejeter sa demande.

Section du contentieux - Séance du 2 février 2005 Lecture du 4 février 2005, N°273727, M. T.