Décision contentieuse

Chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu en partie l'arrêté du 21 juillet 2005, du ministre de l'écologie et du développement durable, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

L'exécution de l'arrêté a été suspendue seulement dans sa partie qui concerne les canards et les rallidés. Les dates de la chasse pour les oiseaux de passage, les oies et les limicoles sont inchangées.

La décision rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat se situe dans la ligne de nombreux précédents dans lesquels la haute juridiction a jugé, sur la base de rapports scientifiques, qu'avant la fin du mois d'août les canards et les rallidés étaient encore en période de reproduction, ce qui en interdit la chasse conformément aux objectifs de la directive "oiseaux", du 2 avril 1979.

Le juge des référés a certes noté que des travaux récents menés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à la demande du ministre apportaient des éléments supplémentaires au dossier et paraissaient montrer que les espaces proches du domaine public maritime ne constituaient pas un site de reproduction. Il a toutefois considéré, malgré tout leur intérêt, que ces données étaient, en l'état, insuffisantes pour infléchir une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et admettre un échelonnement des dates d'ouverture de la chasse d'une même espèce en fonction du territoire qui n'est admise par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que dans de strictes conditions.

Il appartiendra au ministre de l'écologie et du développement durable, s'il souhaite permettre une ouverture anticipée pour ces espèces, de prendre un nouvel arrêté.

 

Ordonnance du juge des référés du 2 août 2005, N°283104,283106, 283119, 283203, 283235, LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et autres