Décision contentieuse

Chasse : annulation de dates de clôture

Le Conseil d'État annule les arrêtés ministériels du 18 juillet 2002 qui fixent les dates de clôture de la chasse aux oiseaux de passage, aux oiseaux limicoles, et aux oies, canards et rallidés, sauf en ce qu'ils concernent l'alouette des champs, les tourterelles et la bécasse des bois.

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La ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non chasseurs demandait au Conseil d'Etat d'annuler trois arrêtés du 18 juillet 2002 par lesquels la ministre de l'écologie et du développement durable avait fixé, en application de l'article R. 224-6 du code rural, les dates de clôture de la chasse au oiseaux de passage, aux oiseaux limicoles et aux oies, canards et rallidés. Le Conseil d'Etat a annulé les trois arrêtés à l'exception des dispositions qui concernent l'alouette des champs, les tourterelles et la bécasse des bois.

L'association requérante soutenait que les arrêtés attaqués méconnaissaient le droit communautaire, en particulier l'article 7 § 4 de la directive européenne du 2 avril 1979. Pour apprécier la légalité des dispositions contestées, le Conseil d'Etat s'est référé, comme il l'avait fait dans sa décision d'assemblée du 25 janvier 2002 (Ligue pour la protection des oiseaux et autres), à l'interprétation que la Cour de justice des communautés européennes donne de ces stipulations.

Il a ainsi rappelé que la protection prévue pour les espèces, tant pour la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices doit être une protection complète, excluant des risques de confusion entre espèces différentes, et que la fixation des dates échelonnées en fonction des espèces n'est licite que s'il peut être établi, au regard des données scientifiques et techniques, que cet échelonnement, est compatible avec cet objectif de protection complète.

L'arrêté relatif aux dates de clôture de la chasse aux oiseaux limicoles et celui relatif aux dates de clôture de la chasse aux oies, canards et rallidés ont été annulés en tant qu'ils retenaient des dates postérieures au 31 janvier. Le Conseil d'Etat a en effet estimé, au regard des données scientifiques qui lui étaient soumises, qu'il existait des risques de confusion avec des espèces non chassables et de dérangement de celles-ci.

S'agissant de l'arrêté relatif aux oiseaux de passage, le Conseil d'Etat n'a prononcé qu'une annulation partielle. Se fondant là encore sur les données scientifiques les plus récentes qui lui étaient soumises, il a relevé qu'en fixant à des dates postérieures au 31 janvier la clôture de la chasse pour les turdidés et la caille des blés, et au 10 février pour les colombidés, alors que ces espèces pouvaient être confondues avec d'autres espèces chassables en période de vulnérabilité ou avec des espèces protégées dont il n'était pas établi qu'elles ne seraient pas en période de reproduction ou de migration, l'arrêté était illégal. En revanche, les dispositions de l'arrêté relatives à l'alouette des champs, aux tourterelles (tourterelle des bois et tourterelle turque) et à la bécasse des bois -dispositions qui fixent la date de clôture respectivement au 31 janvier, 16 février et 20 février- ne méconnaissent pas, au regard des données scientifiques, le principe de protection complète des espèces. Pour ces trois espèces, l'arrêté ministériel est donc jugé légal.

 

Conseil d'Etat sur le rapport de la 6éme et de la 4ème sous-sections réunies - Séance du 18 décembre 2002, lecture du 20 décembre 2002, Nos 250255-250256-250257, LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS (ROC)