Décision contentieuse

Bagagistes de Roissy : le Conseil d'État confirme les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Pour travailler dans les zones réservées des aérodromes, il faut être muni d'une habilitation délivrée par le Préfet, que celui-ci peut refuser, retirer ou suspendre, notamment en cas de menace pour l'ordre public, sur le fondement de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile.

> Lire la décision N°299208

> Lire la décision N°298815

Par deux décisions du 20 septembre 2006, le préfet de Seine-Saint-Denis a retiré leur habilitation à M. L. et à M. B., travaillant tous deux dans la zone réservée de l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy. Ces derniers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il ordonne la suspension de ces deux arrêtés.

Par deux ordonnances rendues le 15 novembre 2006, le juge des référés a pris des positions différentes au sujet des deux requérants. Il a estimé qu'au regard de la faiblesse des pièces figurant au dossier, il y avait lieu de suspendre le retrait d'homologation de M. L.. Le juge des référés a en revanche rejeté la demande de suspension présentée par M. B, en estimant qu'il n'y avait pas lieu dans son cas de douter de la réalité de la menace à la sécurité aéroportuaire évoquée par le préfet. Pour statuer dans ces sens différents, le juge des référés a également pris en compte les effets des retraits d'habilitation sur la situation personnelle des intéressés. Dans le cas de M. L, qui n'avait pas la possibilité de travailler ailleurs que dans la zone réservée, la décision du préfet allait aboutir à un licenciement pur et simple. Dans le cas de M. B, un reclassement en dehors de la zone réservée était possible : la décision attaquée n'avait donc pas pour conséquence automatique la perte de son emploi par l'intéressé.

Saisi en cassation, dans un cas par le ministre de l'intérieur, et dans l'autre par M. B., le Conseil d'Etat a confirmé les deux ordonnances rendues par le juge des référés.

Comme juge de cassation des ordonnances de référé, le Conseil d'Etat n'opère qu'un contrôle limité, qui se borne à la vérification d'une part que le juge des référés ne s'est pas complètement mépris sur le texte qu'il avait à appliquer et d'autre part qu'il n'a pas dénaturé les pièces soumises à son appréciation. Dans les deux affaires, le Conseil d'Etat a jugé que le juge des référés n'avait commis aucune erreur d'interprétation de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile. Et que c'est sans dénaturation des pièces des dossiers, ni dans un sens ni dans l'autre, qu'il avait décidé d'accueillir dans un cas la demande de suspension et dans l'autre de la rejeter.

La clôture de ces affaires devant le juge des référés ne préjuge en rien des jugements au fond qui seront rendus par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les meilleurs délais.

 

Section du contentieux sur le rapport de la 5 ème sous-section - Séance du 2 février 2007 Lecture du 23 février 2007, N°298815, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ M. L

Section du contentieux sur le rapport de la 5 ème sous-section - Séance du 2 février 2007 Lecture du 23 février 2007, N°299208, M. B