Attribution du contrat de fourniture des "passeports biométriques"

Le Conseil d'État confirme l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du ministre de l'intérieur de ne pas retenir la candidature de l'Imprimerie nationale pour l'attribution du contrat de fourniture des "passeports biométriques".

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Saisi d'un recours en cassation par le ministre et la société Oberthur, le Conseil d'Etat a confirmé l'ordonnance attaquée.

Trois points sont à retenir de la décision rendue le 3 mars 2006.

1/ Le premier est la confirmation que le comité central d'entreprise, s'il n'est pas recevable à attaquer toutes les mesures qui porteraient atteinte au statut et aux prérogatives que l'Imprimerie nationale tient du monopole que lui confie l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993, peut toutefois déférer au juge administratif, notamment, les mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'entreprise. Or, comme l'a relevé le tribunal, la décision d'écarter l'Imprimerie nationale du marché en cause est susceptible d'avoir des effets directs et certains sur la situation sociale de l'entreprise, en particulier sur celle des 25 employés actuellement en congé de reclassement.

2/ Le Conseil d'Etat a ensuite estimé que le juge des référés avait suffisamment motivé son ordonnance quant à la question de savoir s'il y avait ou non urgence à suspendre les décisions attaquées.

Le juge administratif des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, doit mettre en balance l'intérêt particulier du demandeur et l'intérêt public qui s'attache à ce que l'exécution de la décision soit maintenue.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est livré à cet exercice. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il avait suffisamment motivé le risque de conséquences graves que faisaient porter les décisions attaquées sur la situation économique et financière de l'Imprimerie nationale et sur l'emploi de ses salariés, tout en relevant, au titre de l'intérêt public s'attachant à la mise à disposition des passeports, que la fabrication de ces derniers pouvait être assurée par l'Imprimerie nationale, au besoin en faisant appel à la sous-traitance privée.

3/ Le Conseil d'Etat a enfin rejeté les moyens de cassation dirigés contre le motif par lequel le juge des référés a estimé qu'était susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées le moyen tiré de ce que ces dernières méconnaissaient le champ du monopole légal conféré à l'Imprimerie nationale par la loi du 31 décembre 1993.

L'article 2 de cette loi dispose que l'Imprimerie nationale est " seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas (…) comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons ".

Le juge des référés avait estimé qu'entrait dans le champ du monopole défini par cet article non pas seulement la fourniture des livrets vierges, mais aussi les opérations consistant à compléter ces derniers avec les informations nominatives et les données biométriques des futurs détenteurs des passeports.

Le Conseil d'Etat a jugé que cette interprétation n'était pas entachée d'erreur de droit.

 

Section du contentieux - 7ème et 2ème sous-sections réunies- Séance du 1er mars 2006 - Lecture du 3 mars 2006, No 287960, 287964, 288809, SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE, MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE