Décision contentieuse

Assistance aux étrangers dans les centres de rétention

Le Conseil d'État suspend l’exécution de l’un des marchés attribuant à une association la mission d’assistance aux étrangers placés en rétention administrative.

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Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un marché, divisé en huit lots, ayant pour objet la fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative. Les articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient en effet que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ, et que ces différentes prestations peuvent être confiées, pour chaque centre de rétention, à une personne morale sélectionnée. Six associations se sont portées candidates. Le ministre a réparti entre elles les différents lots et les marchés correspondants à ces lots ont été signés.

Quatre associations ont alors demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de ces marchés. Le juge des référés ayant fait droit à ces demandes, le ministre chargé de l'immigration et l'Association Collectif Respect, attributaire de l'un des lots, ont saisi le Conseil d'Etat en cassation. Constatant une irrégularité dans les mentions du jugement, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance contestée puis s'est prononcé à son tour, en tant que juge des référés, sur la demande de suspension de l'exécution de ces marchés.

Il a tout d'abord écarté les demandes de suspension formulées par trois associations qui ne s'étaient pas portées candidates, seuls les candidats évincés de l'attribution d'un marché étant recevables à en contester la validité. Il a ensuite examiné la demande de la quatrième association, la CIMADE, attributaire de trois lots mais candidate sur l'ensemble des huit lots du marché, donc recevable à contester les cinq lots pour lesquels elle n'avait pas été retenue.

Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé qu'il résulte des dispositions des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une part, que la convention passée entre le ministre de l'immigration et les personnes morales sélectionnées doit porter non seulement sur l'information mais aussi sur l'accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits ; et d'autre part, que l'Etat ne peut conclure une telle convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement de ces missions d'accueil, de soutien et d'information prévues par la loi.

S'agissant du lot n° 5, attribué à l'Association Collectif Respect, le Conseil d'Etat a estimé que deux moyens étaient, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité du contrat.

En premier lieu, le marché ne porterait que sur des prestations d'information et ne serait donc pas conforme aux dispositions du code, puisque ni les différentes pièces de l'avis d'appel public (cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques particulières), ni l'offre technique de l'association ne font apparaître de prestations d'accueil et de soutien.

En second lieu, l'association attributaire n'ayant fait valoir au soutien de sa candidature que deux missions ponctuelles dans le domaine considéré, n'employant pas de salariés et ne disposant que de moyens matériels et financiers très limités, elle ne justifierait pas des capacités techniques, professionnelles et financières, ni des garanties d'indépendance et de compétences lui permettant d'assurer l'exécution du marché.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs estimé que la condition d'urgence était remplie, l'exécution du marché litigieux ne permettant pas de garantir que les étrangers en rétention seraient en mesure de pouvoir exercer effectivement leurs droits grâce à une aide et un soutien juridique spécifiques.

Pour ces différentes raisons, il a prononcé la suspension, en référé, de l'exécution du marché relatif à ce lot. En revanche, les différents moyens soulevés à l'encontre des autres lots ont été écartés et leur exécution n'a donc pas été suspendue.

Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, n° 328826, 328974