Assistance aux étrangers dans les centres de rétention

Le Conseil d'État rejette la demande d’annulation du décret du 22 août 2008 modifiant les modalités de l’assistance apportée aux étrangers placés en rétention administrative.

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La CIMADE et d'autres requérants avaient demandé l'annulation du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative. Ce décret, qui définit les modalités d'assistance aux étrangers placés en rétention, prévoit de confier cette assistance, pour chaque centre de rétention administrative, à une seule personne morale sélectionnée par les autorités ministérielles. Une convention est établie avec la ou les personnes morales en charge des centres, dont l'accès est subordonné à un agrément individuel délivré par le préfet.

Le Conseil d'État écarte les différentes critiques présentées par les requérants à l'encontre de ce décret. Il juge notamment que la nécessité que les droits des étrangers placés en centre de rétention soient garantis dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire n'implique pas que les missions d'assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l'ensemble du territoire national. Le décret pouvait donc décider de confier, par la voie d'un marché public, les missions d'assistance à des personnes morales différentes pour chaque centre de rétention administrative.

Le Conseil d'État formule cependant certaines réserves dans l'interprétation des dispositions du décret.

La réserve principale porte sur le contenu de l'assistance délivrée aux étrangers. Les requérants considéraient que le décret, en se bornant à exiger, de la part des personnes morales sélectionnées pour intervenir en centre de rétention administrative, des prestations d'information sous la forme d'organisation de permanences et de mise à disposition de documentation, aurait fixé des conditions insuffisantes pour assurer une correcte application de la loi. Ils s'appuyaient sur les dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers, d'où il résulte que les étrangers maintenus en rétention administrative doivent bénéficier d'actions d'accueil, d'information et de soutien pour permettre l'exercice effectif de leurs droits.

Le Conseil d'État relève qu'aux termes mêmes du décret litigieux, la convention passée avec la personne morale sélectionnée doit permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers et que la mission confiée par la convention ne se limite pas à l'information des étrangers mais comprend également l'aide à l'exercice de leurs droits. Il en déduit que le décret n'a pas entendu limiter le contenu de cette convention aux seules prestations d'information, ce qu'il n'aurait d'ailleurs pu faire légalement. Au contraire, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, le Conseil d'État juge que le décret doit être compris comme prévoyant que la convention en question porte non seulement sur l'information mais aussi sur l'accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. Il ajoute qu'il doit également être lu comme impliquant que l'État ne peut conclure une telle convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement de ces missions d'accueil, de soutien et d'information prévues par la loi.

C'est compte tenu de ces conditions précisées par la décision du Conseil d'État que l'argumentation des requérants est écartée et la demande d'annulation du décret rejetée.

Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 321841 - CIMADE et autres