Décision contentieuse

Assemblée de la Polynésie Française : annulation partielle des élections et confirmation du président de l'exécutif

Le Conseil d'État tire les conséquences de l'annulation partielle des élections à l'assemblée de la Polynésie française et confirme l'élection de M. F. comme président de l'exécutif de la collectivité.

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> Lire la décision N°268868

> Lire la décision N°273330

> Lire la décision N°273662 - 273679

> Lire la décision N°268870

Par une décision du 15 novembre 2004, le Conseil d'Etat annulait les opérations électorales intervenues le 23 mai précédent dans la circonscription des Iles-du-Vent dont étaient issus 37 des 57 membres que compte l'assemblée de la Polynésie française.

Par deux des décisions rendues ce jour (n°268515 et 268868), le Conseil d'Etat tire de cette annulation partielle les conclusions qui s'imposent quant aux opérations électorales ayant conduit à la désignation du président de l'assemblée et des membres de son bureau.

S'agissant de l'élection du président de l'assemblée, qui s'était tenue le 3 juin 2004 et qui avait porté M. G. à ces fonctions, la décision (n°268868) juge très classiquement, compte tenu des règles d'éligibilité du président de cet organe délibérant au sein du collège de ses membres, qu'elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'élection de M. G., qui s'était présenté dans la circonscription des Iles-du-Vent.

La même règle d'inéligibilité est appliquée à l'élection au bureau de l'assemblée de ceux de ses membres - au nombre de 5 en sus du président - issus de cette circonscription. L'élection des 4 autres membres du bureau est en revanche confirmée (n°268515). Le Conseil d'Etat écarte ainsi la solution d'une annulation de l'élection de l'ensemble du bureau, reprenant implicitement sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle l'annulation de l'élection de membres d'une assemblée délibérante n'entache pas d'irrégularité l'élection du président ou du bureau de cette assemblée à laquelle ont participé ces personnes avant que leur élection soit invalidée. Interprétant de manière combinée l'article 121 de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et celles des dispositions du règlement intérieur de l'assemblée compatibles avec cet article, le Conseil d'Etat rejette par ailleurs les griefs tirés de ce que l'élection du président de l'assemblée n'aurait pas dû être distincte de celle des autres membres du bureau, de ce que l'élection des vice-présidents, secrétaires et questeurs du bureau aurait dû faire l'objet de scrutins différents et, enfin, de ce que les voix des membres apparentés à un groupe ne pourraient être comptabilisées avec celles des membres appartenant à ce groupe.

Par une autre décision rendue ce jour (sous le n° 273330), le Conseil d'Etat écarte les requêtes dirigées contre la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française à l'encontre du gouvernement dirigé par M. T.. A la suite de son juge des référés appelé à se prononcer quelques semaines plus tôt sur une demande de suspension du même acte (ordonnance du 23 octobre 2004, communiqué de presse disponible sur le site), le Conseil d'Etat estime qu'il est compétent pour en connaître, en vertu des dispositions de l'article 74 de la Constitution et de celles du statut de la Polynésie française, et que le principal grief - tiré de ce que la motion de censure n'avait pas été déposée par le nombre requis de représentants - peut être écarté dès lors que l'assemblée s'est en réalité prononcée par un même vote sur les deux motions déposées simultanément et dont l'une portait un nombre suffisant de signatures.

Le Conseil d'Etat rejette également ce jour les deux requêtes demandant l'annulation de l'élection de M. F. comme président de la Polynésie française, en remplacement de M. T.. La décision (rendue sous les n°273662 et 273679) commence par écarter, pour les raisons déjà évoquées, le moyen tiré de l'illégalité de la motion de censure. Elle souligne ensuite que le statut de la Polynésie française imposait au président de l'assemblée d'organiser, de telle manière qu'elle intervienne dans les quinze jours suivant la censure, l'élection du nouveau président de l'exécutif de la collectivité. M. G., alors titulaire de ces fonctions, n'ayant pas, malgré la mise en garde que le haut-commissaire de la République a pu régulièrement lui adresser, pris les mesures pour que ce délai soit respecté, le Conseil d'Etat admet que, pour éviter la paralysie des institutions, la 3ème vice-présidente de l'assemblée ait pu prendre l'initiative de convoquer l'assemblée afin que celle-ci décide de la date à laquelle elle entendait élire le nouveau président de l'exécutif. Constatant enfin que l'ensemble des personnes qui le souhaitaient avaient été mises à même de présenter leur candidature et d'intervenir devant l'assemblée, et que M. F. avait été élu à la majorité des membres de cette instance, la décision confirme l'élection de M. F. comme président de la Polynésie française, intervenue le 22 octobre 2004.

C'est enfin le constat de l'élection de M. F. à la tête de l'exécutif de la Polynésie française qui conduit le Conseil d'Etat à prononcer un non-lieu sur la requête dirigée contre l'élection du 14 juin 2004 portant M. T. à ces fonctions (décision n°268870).

 

Section du contentieux - Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004, N° 268868, Election du président de l'assemblée de la Polynésie française (M. F.)Section du contentieux - Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 -N° 273662-273679, Election du président de la Polynésie française (M. T., M. C.)Section du contentieux - Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 -N° 273330, M. T.Section du contentieux - Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 -N° 268515, Elections du bureau de l’assemblée de la Polynésie française (M. F.)Section du contentieux, Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 - N° 268870 - Election du président de la Polynésie française (M. F.)