Décision contentieuse

Article polémique incompatible avec l’exercice des fonctions de sous-préfet

Le Conseil d'État rejette la requête d’un sous-préfet démis de ses fonctions après s’être placé dans une situation incompatible avec l’exercice de celles-ci en publiant sous sa signature un article très polémique tant à l’égard de personnalités politiques françaises que d’un État étranger.

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Ce fonctionnaire, administrateur civil, avait été détaché comme sous-préfet. En mars 2008, il a publié sous sa signature un article très polémique, tant à l'égard de personnalités françaises que d'un État étranger, et traitant de questions sans rapport avec l'exercice quotidien de ses fonctions. Le Président de la République a mis fin à ses fonctions par un décret du 2 avril 2008 que l'intéressé a contesté devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'État a estimé que la décision de nomination d'un sous-préfet d'arrondissement n'est pas une décision qui crée en elle-même des droits et que la mesure contestée n'était pas une sanction mais avait été prise dans l'intérêt du service. Dès lors, le décret mettant fin aux fonctions de l'intéressé n'avait pas à comporter une motivation spécifique, comme l'exige en principe, s'agissant des décisions infligeant une sanction ou abrogeant une décision créatrice de droits, la loi du 11 juillet 1979. Il était en revanche nécessaire que l'intéressé ait pu prendre connaissance de son dossier administratif et formuler des observations avant que la mesure envisagée à son égard soit mise en œuvre. En l'espèce l'intéressé avait été préalablement reçu par le secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur, qui lui avait fait part de l'intention des autorités compétentes de mettre fin à ses fonctions. Il avait ainsi été mis à même de présenter en temps utile des observations sur la mesure envisagée à son égard.

S'agissant du bien-fondé du décret, le Conseil d'État a jugé que l'intéressé s'était placé dans une situation incompatible avec l'exercice de ses fonctions de sous-préfet et que la mesure n'était pas contraire au droit à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a donc rejeté la requête.

 

Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies - Séance du 8 avril 2009 Lecture du 23 avril 2009, N°316862, M. G.