Décision contentieuse

Annulation partielle du visa d'exploitation de "Ken Park"

Par une décision du 4 février 2004, le Conseil d'État a annulé partiellement le visa d'exploitation qui avait été délivré le 6 octobre 2003 par le ministre de la culture et de la communication au film " Ken Park ".

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Ce film avait été interdit de représentation aux mineurs de moins de seize ans.

Le Conseil d'Etat juge qu'il aurait dû être interdit de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans, en application du décret du 23 février 1990 qui a pour objet la protection des mineurs. En conséquence, le Conseil d'Etat annule le visa d'exploitation de ce film, mais seulement de façon partielle, en tant qu'il n'interdit pas ce film aux mineurs de moins de dix-huit ans. Il est possible de relever que ce film a fait l'objet de mesures comparables dans certains pays étrangers. Interdit aux moins de dix-huit ans en Finlande, au Japon, en Italie ou en Norvège, le film a été interdit en Australie.

La décision du Conseil d'Etat est motivée par le fait que le film " Ken Park " comporte une scène particulièrement crue et explicite de sexe non simulée, ainsi que d'autres scènes qui représentent elles aussi des adolescents en mêlant sexe et violence.

Le Conseil d'Etat juge en revanche que ce film n'est pas, contrairement à ce soutenait devant lui l'association requérante, un film pornographique ou d'incitation à la violence. Il n'a donc pas à être classé sur la liste de ces films.

 

Section du contentieux - Séance du 9 janvier 2004 Lecture du 4 février 2004, N°261804, ASSOCIATION PROMOUVOIR