Décision de justice

Annulation de l'élection du président du Comité des finances locales

Le Conseil d'État annule l'élection du président du Comité des finances locales. Par une décision du 10 novembre 2004, le Conseil d'État a fait droit aux conclusions respectivement présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et par certains membres du comité des finances locales, à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 juin 2004 en vue de la désignation du président de ce comité, dont la composition venait d'être renouvelée.

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Le Conseil d'Etat a constaté, en premier lieu, que le résultat de ces opérations n'avait fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel. Il en a déduit que le délai spécial de dix jours à l'intérieur duquel doit être formée toute protestation dirigée contre ces élections n'avait pas commencé à courir et, par suite, que les conclusions de la requête présentée par les membres de ce comité n'étaient pas tardives.

Le Conseil d'Etat a constaté, en second lieu, que cette séance s'était déroulée dans des circonstances perturbées, marquées notamment par l'engagement d'un débat sur la régularité des convocations et sur les modalités de vote des membres élus empêchés. Les juges ont ainsi estimé que ces derniers avaient pu croire, de bonne foi, qu'il leur était possible de donner mandat à l'un de leurs collègues présents, conformément à une pratique constante depuis la création du comité des finances locales, alors même que les textes applicables autorisaient seulement les membres de cet organisme à se faire représenter par un suppléant. Le Conseil d'Etat a en outre relevé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'élection du président du comité des finances locales se tînt à une date déterminée. La Haute Assemblée a déduit de l'ensemble de ces considérations que le doyen d'âge du comité avait pu, sans commettre de manoeuvre, décider de lever la séance, qu'il présidait de droit, et de reporter l'élection à une date ultérieure, afin de garantir le respect de la sincérité et de la sérénité du scrutin.

Faisant alors application d'une jurisprudence bien établie, le Conseil d'Etat a jugé illégale l'élection à laquelle ont procédé les seuls membres du comité ayant continué de siéger après que la séance avait été levée.

 

Section du contentieux - Séance du 20 octobre 2004 Lecture du 10 novembre 2004, N° 269727-269864, Election du président du comité des finances locales