Décision contentieuse

Annulation de l'autorisation de reprise de la SA Delaroche par «L'est républicain» et le Crédit mutuel

Le Conseil d'État annule la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie autorisant la reprise de la SA Delaroche, éditrice des journaux Le Progrès, Lyon Plus, le Dauphiné libéré, le Bien public et le Journal de Saône-et-Loire, par la société constituée par le journal « L'est républicain » et le Crédit mutuel.

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Par une décision du 17 mai 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé sans réserve la reprise par la société Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA), nouvellement constituée entre la SA « Le journal L'Est républicain » et la SA Banque fédérative du Crédit mutuel, de l'entreprise de presse SA Delaroche, jusqu'alors propriété de la Socpresse, et qui édite Le Progrès, Lyon Plus, le Dauphiné libéré, le Bien public et le Journal de Saône-et-Loire.

Saisi par le Groupe Hersant Média (anciennement Société France Antilles), le Conseil d'Etat a annulé cette décision en jugeant que le ministre avait incorrectement fait usage de son pouvoir d'autorisation.

Le Conseil d'Etat a tout d'abord tranché une question d'ordre général en jugeant que le secteur de la presse obéissait non seulement aux règles définies par la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, dont l'objet est de garantir le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, mais aussi aux règles de droit commun issues de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aujourd'hui reprises au livre IV du code de commerce, qui définissent, afin de protéger les intérêts des consommateurs en prévenant les atteintes à la concurrence, un régime d'autorisation préalable des opérations de concentration économique.

Le ministre pouvait donc faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 430-4 du code de commerce, selon lequel la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après son accord.

Le Conseil d'Etat a en revanche jugé qu'il avait inexactement appliqué cet article.

Le code de commerce impose en effet au ministre d'examiner tous les effets anti-concurrentiels pouvant résulter de la prise de contrôle envisagée. De ce point de vue, dans la présente affaire, les rapports entre actionnaires de la société acheteuse étaient déterminants. Dans la décision attaquée, le ministre a estimé que la SA « Le Journal L'Est républicain » était seule en mesure d'exercer une influence déterminante sur les décisions de la société EBRA et qu'elle exercerait ainsi un contrôle exclusif sur cette dernière à l'issue de l'opération de rachat. Il s'est ainsi borné à regarder le Crédit mutuel, qui disposait pourtant d'intérêts dans le secteur de la presse par l'intermédiaire de la société Sfejic, propriétaire notamment du journal L'Alsace, comme un simple investisseur n'exerçant aucune influence déterminante dans la société achetée.

Or, le Conseil d'Etat, en se fondant sur une analyse concrète des conditions de l'opération de reprise, a tiré une conclusion différente de l'examen des statuts de la société EBRA et du montage financier retenu.

Aux termes des statuts, la nomination et la révocation des membres du conseil de direction de la société EBRA, qui est l'organe investi des pouvoirs de gestion au sein de cette dernière, requiert une majorité des deux tiers, ce qui confère en pratique au Crédit mutuel, propriétaire de 49 % du capital contre 51% à la SA « Le Journal L'Est républicain », un pouvoir de désignation et de révocation des cinq membres du comité égal à celui détenu par la SA « Le Journal L'Est républicain », alors même qu'en application des statuts il ne dispose formellement d'un pouvoir de nomination que pour deux d'entre eux.

En outre, le Conseil d'Etat a estimé que le financement exclusif par le Crédit mutuel, pour un montant de 189 millions d'euros, sans garanties, ni sûretés, ni contreparties apparentes, du rachat de la société Delaroche, conforte nécessairement son pouvoir d'influence sur les décisions stratégiques de la société EBRA, dont le capital propre ne dépasse pas 38.000 euros.

Le Crédit mutuel exerçant ainsi, conjointement avec la société « Le Journal L'Est républicain », une influence déterminante sur la société EBRA, le ministre aurait dû, avant d'accorder son autorisation à l'opération de concentration, examiner d'une part si cette dernière créait entre les titres contrôlés par la SA Delaroche et les journaux contrôlés par le Crédit mutuel des liens de nature à porter atteinte à la concurrence et d'autre part si l'opération projetée pouvait être à l'origine de la création ou de l'aggravation d'un risque de coordination tacite entre la SA « Le Journal L'Est républicain » et le Crédit mutuel, dans les départements où ces deux investisseurs de presse sont en concurrence.

L'annulation prononcée ne fait pas nécessairement obstacle à l'opération de concentration envisagée. Mais elle implique que le ministre procède, s'il souhaite l'autoriser, à un réexamen de ses effets concurrentiels selon les modalités et dans le cadre définis par le Conseil d'Etat.

 

Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section - Séance du 19 janvier 2007 Lecture du 31 janvier 2007, N°294896, SOCIETE FRANCE ANTILLES