Chiffres clés 2024 de la juridiction administrative La juridiction administrative - Le Conseil d’État - 9 cours administratives d’appel (Paris, Douai, Versailles, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nancy, Lyon, Marseille) - 42 tribunaux administratifs (Paris, Cergy-Pontoise, Montreuil, Versailles, Melun, Lille, Amiens, Rouen, Caen, Rennes, Orléans, Nancy, Châlons-en-Champagne, Strasbourg, Dijon, Besançon, Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Poitiers, Bordeaux, Pau, Toulouse, Montpellier, Nîmes, Marseille, Toulon, Nice, Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Saint Barthélemy, La Réunion, Guyane, Wallis-et-Futuna, Bastia, Polynésie française, Guadeloupe) - La Cour nationale du droit d’asile - La commission du contentieux du stationnement payant Effectifs 4255 personnes font vivre et fonctionner la justice administrative au quotidien •238 membres en activité au Conseil d'État (38 % de femmes et 62 % d'hommes) •441 agents du Conseil d'État (58 % de femmes et 42 % d'hommes) •1 265 magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (52 % de femmes et 48 % d'hommes) •1 494 agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (76% de femmes et 24 % d'hommes) •30 magistrats de la Cour nationale du droit d'asile (47 % de femmes et 53 % d'hommes) •637 agents de la Cour nationale du droit d'asile (73 % de femmes et 27 % d'hommes) • 15 magistrats (27 % de femmes et 73 % d’hommes) à la commission du contentieux du stationnement payant • 135 agents (76 % de femmes et 24 % d’hommes)à la commission du contentieux du stationnement payant Budget exécuté en 2022 : 560,95 M € Les décisions de justice Conseil d’État : 9 763 affaires jugées (+ 0,2 % par rapport à 2023), dont jugées en urgence (référés) 484. Délais moyen de jugement : 7 mois 8 jours, - 13% entre 2014 et 2024. En 2023, 9 528 affaires enregistrées (+ 2 % par rapport à 2022). Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers 16% Fonction publique : 10% Urbanisme : 10% Fiscalité : 9% Droits des personnes et libertés publiques : 9% Aide sociale : 5% Professions règlementées : 5% Environnement : 4% Logement : 3% Travail : 3% Cours administratives d’appel : 32 025 affaires jugées (- 3,5% par rapport à 2023), dont jugées en urgence (référés) 1 732. Délais moyen de jugement : 11 mois 12 jours, - 4% entre 2014 et 2024. En 2024, 31 522 affaires enregistrées (- 0.2% par rapport à 2023). Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers : 55% Fonction publique : 9% Fiscalité : 8% Urbanisme et aménagement : 7% Autres : 21% Tribunaux administratifs : 254644 affaires jugées, dont jugées en urgence (référés) 39 091, + 4,6 % par rapport à 2022. Délais moyen de jugement : 9 mois 29 jours, - 4% entre 2014 et 2024. En 2024, 278964 affaires enregistrées (+ 8,4% par rapport à 2023) Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers : 43% Logement : 9% Fonction publique : 8% Aide sociale : 6% Police : 6% Urbanisme et aménagement : 5% Fiscalité : 4% Droits des personnes et libertés publiques : 4% Autres : 15% Cour nationale du droit d’asile : 61593 affaires jugées, - 7,2 % par rapport à 2022. Délais moyen de jugement : 5 mois 9 jours, - 26 % entre 2014 et 2024 En 2024, 56497 affaires enregistrées (- 13 % par rapport à 2023) Les principaux pays d'origine des requérants : Bangladesh 6 143, Turquie 5 800, Afghanistan 5 081, Guinée 4 070, République démocratique du Congo 4 050, Côte d’Ivoire 3 885, Sri Lanka 2 265, Géorgie 1 979, Nigéria 1 697, Russie 1 526 Tribunal du stationnement payant (La commission du contentieux du stationnement (CCSP) payant est devenue le tribunal du stationnement payant depuis le 1er janvier 2025) 146404 affaires jugées, + 12 % par rapport à 2023. Délais moyen de jugement : 2 ans 4 mois 201705 affaires enregistrées (+ 23% par rapport à 2023) Télérecours : 261596 recours (+ 4 % par rapport à 2023) déposés via Télérecours (plateforme de dépôt des recours en ligne), dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et au Conseil d’État dont 38 402 via Télérecours citoyens (application dédiée aux particuliers non représentés par un avocat) Médiation liées à un recours devant le juge administratif : 1978 médiations (+ 9 % par rapport à 2023) terminées en 2024, 52 % d’entre elles ont abouti à un accord Définitions des domaines contentieux Aide sociale : aides financières aux personnes (RSA), aux familles, à l’enfance, aux personnes handicapées ou âgées, aides médicales d’État, etc. Droit des étrangers : titres et visas de séjour, titres de travail, expulsions, extraditions, etc. Droits des personnes et libertés publiques : garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux, naturalisations, etc. Environnement : protection de la faune et de la flore, parcs naturels, éoliennes, pollution de l’air et de l’eau, mines et carrières, installations classées, etc. Fiscalité : impôts locaux, impôt sur le revenu, taxes sur la valeur ajoutée, etc. Fonction publique : relations des fonctionnaires et agents publics avec leur employeur. Logement : aides financières au logement, droit au logement opposable, organismes d’HLM, etc. Marchés et contrats : marchés passés par l’État et les collectivités territoriales avec des opérateurs privés Police : mesures pour faire respecter la sécurité, la salubrité et l’ordre public (permis de conduire, débits de boisson, déchets, stationnement, immeubles insalubres, etc.) Professions réglementées : architectes, auxiliaires de justice, comptables et commissaires aux comptes, journalistes, professions médicales et paramédicales, taxis, etc Santé publique : responsabilité des hôpitaux dans les actes de soin et réglementation sanitaire Travail : licenciements des travailleurs protégés, instances représentatives du personnel, plans de sauvegarde de l’emploi, etc. Urbanisme et aménagement : permis de construire, droit de préemption, aménagement commercial, plans locaux d’urbanisme, etc. Les avis juridiques et les études du Conseil d’État 975 avis rendus en 2024 46 projets de loi, dont : •Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables • Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture • Projet de loi d’urgence pour Mayotte • Projet de loi de simplification et portant diverses dispositions d’ordre administratif 9 projets d’ordonnance, dont : • Projet d’ordonnance relatif à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer • Projet d’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes • Projet d’ordonnance modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux 16 projets de loi du pays, dont : • Projet de loi du pays favorisant l’insertion des travailleurs en situation de handicap par le travail intérimaire • Projet de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente • Projet de loi du pays pour une meilleure connectivité en Nouvelle-Calédonie • Projet de loi du pays portant diverses mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique 11 questions du Gouvernement, dont : • Question portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie • Question relative l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution 5 questions des autorités d’Outre-mer, dont : • Question portant sur la détermination de l’autorité compétente entre l’État et la Polynésie française aux fins de définir le régime applicable aux archives du Pays, de l’État et des communes 562 projets de décret réglementaire, dont : • Projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique • Projet de décret relatif à l’apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs • Projet de décret mettant en œuvre certaines mesures du plan vélo et mobilités actives • Projet de décret relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II du code général de la fonction publique 325 projets de décret non réglementaire, dont : • Projet de décret portant classement, parmi les sites de la Haute-Marne, du site de « la Haute vallée et les gorges de la Vingeanne », sur le territoire de la commune d’Aprey • Projet de décret prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la deuxième opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes 1 propositions de loi : • Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 5 études réalisées en 2023: - Étude annuelle : La souveraineté - 4 études sur la simplication : Droit des entreprises en difficulté - Régime des nullités en droit des sociétés - Associations et fondations reconnues d’utilité publique - Pérennisation des mesures Covid