Chiffres clés 2023 de la juridiction administrative La juridiction administrative - Le Conseil d’État - 9 cours administratives d’appel (Paris, Douai, Versailles, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nancy, Lyon, Marseille) - 42 tribunaux administratifs (Paris, Cergy-Pontoise, Montreuil, Versailles, Melun, Lille, Amiens, Rouen, Caen, Rennes, Orléans, Nancy, Châlons-en-Champagne, Strasbourg, Dijon, Besançon, Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Poitiers, Bordeaux, Pau, Toulouse, Montpellier, Nîmes, Marseille, Toulon, Nice, Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Saint Barthélemy, La Réunion, Guyane, Wallis-et-Futuna, Bastia, Polynésie française, Guadeloupe) - La Cour nationale du droit d’asile - La commission du contentieux du stationnement payant Effectifs 4217 personnes font vivre et fonctionner la justice administrative au quotidien •237 membres en activité au Conseil d'État (38 % de femmes et 62 % d'hommes) •438 agents du Conseil d'État (61 % de femmes et 39 % d'hommes) •1 238 magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (53 % de femmes et 47 % d'hommes) •1 480 agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (76% de femmes et 24 % d'hommes) •28 magistrats de la Cour nationale du droit d'asile (50 % de femmes et 50 % d'hommes) •654 agents de la Cour nationale du droit d'asile (72 % de femmes et 28 % d'hommes) • 15 magistrats (31 % de femmes et 69 % d’hommes) à la commission du contentieux du stationnement payant • 127 agents (79 % de femmes et 21 % d’hommes)à la commission du contentieux du stationnement payant Budget exécuté en 2022 : 501,3 M € Les décisions de justice Conseil d’État : 9 746 affaires jugées, dont jugées en urgence (référés) 496, a diminué de 2 % par rapport à 2022. Délais moyen de jugement : 7 mois 8 jours, - 29% entre 2013 et 2023. En 2023, 9 574 affaires enregistrées (+ 2 % par rapport à 2022). Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers 17 % Fiscalité 11 % Fonction publique 10 % Droit des personnes et libertés publiques 9 % Urbanisme et aménagement 9 % Aide sociale 5 % Professions réglementées 5% Police 5 % Logement 3 % Travail 3 % Environnement 3 % Autres 20 % Cours administratives d’appel : 32 144 affaires jugées, dont jugées en urgence (référés) 1 247, + 0,5 % par rapport à 2022. Délais moyen de jugement : 11 mois 16 jours, - 8 % entre 2013 et 2023. En 2023, 31 586 affaires enregistrées (+ 3,7 % par rapport à 2022). Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers 57 % Fonction publique 9 % Fiscalité 7 % Urbanisme et aménagement 7 % Autres 20 % Tribunaux administratifs : 243 089 affaires jugées, dont jugées en urgence (référés) 39 091, + 4,6 % par rapport à 2022. Délais moyen de jugement : 9 mois 20 jours, - 17 % entre 2013 et 2023. En 2023, 257 329 affaires enregistrées (+ 6,7% par rapport à 2022) Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers 43 % Logement 8 % Fonction publique 8 % Aide sociale 6 % Police 5 % Urbanisme et aménagement 5 % Fiscalité 4 % Droit des personnes et libertés publiques 3 % Autres 18 % Cour nationale du droit d’asile : 66 358 affaires jugées, - 1% par rapport à 2022. Délais moyen de jugement : 6 mois 3 jours, - 31 % entre 2013 et 2023 En 2023, 64 685 affaires enregistrées (+ 5 % par rapport à 2022) Les principaux pays d'origine des requérants : Bangladesh 15 %, Turquie 13 %, Afghanistan 10 %, République démocratique du Congo 8 %, Géorgie 8 %, Côte d’Ivoire 6 %, Guinée 6 %, Nigéria 4 %, Albanie 4 %, Arménie 3 Commission du contentieux du stationnement payant (La CCSP est entréedans le périmètre de gestion du Conseil d’État le 1er janvier 2024) 130 686 affaires jugées, + 18 % par rapport à 2022. Délais moyen de jugement : 24 mois 164 134 affaires enregistrées Télérecours : 252 028 recours déposés via Télérecours (plateforme de dépôt des recours en ligne), dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et au Conseil d’État dont 39 717 via Télérecours citoyens (application dédiée aux particuliers non représentés par un avocat Médiation liées à un recours devant le juge administratif : 1 819 médiations terminées en 2023, 48 % d’entre elles ont abouti à un accord Définitions des domaines contentieux Aide sociale : aides financières aux personnes (RSA), aux familles, à l’enfance, aux personnes handicapées ou âgées, aides médicales d’État, etc. Droit des étrangers : titres et visas de séjour, titres de travail, expulsions, extraditions, etc. Droits des personnes et libertés publiques : garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux, naturalisations, etc. Environnement : protection de la faune et de la flore, parcs naturels, éoliennes, pollution de l’air et de l’eau, mines et carrières, installations classées, etc. Fiscalité : impôts locaux, impôt sur le revenu, taxes sur la valeur ajoutée, etc. Fonction publique : relations des fonctionnaires et agents publics avec leur employeur. Logement : aides financières au logement, droit au logement opposable, organismes d’HLM, etc. Marchés et contrats : marchés passés par l’État et les collectivités territoriales avec des opérateurs privés Police : mesures pour faire respecter la sécurité, la salubrité et l’ordre public (permis de conduire, débits de boisson, déchets, stationnement, immeubles insalubres, etc.) Professions réglementées : architectes, auxiliaires de justice, comptables et commissaires aux comptes, journalistes, professions médicales et paramédicales, taxis, etc Santé publique : responsabilité des hôpitaux dans les actes de soin et réglementation sanitaire Travail : licenciements des travailleurs protégés, instances représentatives du personnel, plans de sauvegarde de l’emploi, etc. Urbanisme et aménagement : permis de construire, droit de préemption, aménagement commercial, plans locaux d’urbanisme, etc. Les avis juridiques et les études du Conseil d’État 921 avis rendus en 2023 71 projets de loi, dont : • Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplificationde la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement • Projet de loi pour le plein emploi • Projet de loi relatif à l’industrie verte • Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique • Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense • Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration 25 projets d’ordonnance, dont : • Projet d’ordonnance portant organisation du processus de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques • Projet d’ordonnance relatif à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques • Projet d’ordonnance relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédit 18 projets de loi du pays, dont : • Projet de loi du pays portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie • Projet de loi du pays portant création d’une contribution à l’équilibre général de la caisse locale de retraites (Nouvelle-Calédonie) 16 questions du Gouvernement, dont : • Question sur le traitement fiscal de revenus provenant d’un trust, en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée • Question relative à la continuité des institutions en NouvelleCalédonie • Question sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats de concession autoroutière • Question sur la compatibilité entre les fonctions de magistrat français et le statut de fonctionnaire de l’Union européenne 546 projets de décret réglementaire, dont : • Projet de décret relatif au chargeur universel • Projet de décret instaurant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel • Projet de décret relatif aux prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte • Projet de décret autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n’ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l’importation et à l’exportation • Projet de décret relatif à l’amélioration et à la modernisation des prestations sociales des non-salariés agricoles 242 projets de décret non réglementaire, dont : • Projet de décret portant classement, parmi les sites du département du Morbihan, du site des dunes de Plouharnel et de Erdeven avec le domaine public maritime sur les territoires des communes de Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon • Projet de décret déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers 2 propositions de loi : • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 1 étude publiée en 2023 : L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique