Chiffres clés 2022 de la juridiction administrative La juridiction administrative - Le Conseil d’État - 9 cours administratives d’appel (Paris, Douai, Versailles, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nancy, Lyon, Marseille) - 42 tribunaux administratifs (Paris, Cergy-Pontoise, Montreuil, Versailles, Melun, Lille, Amiens, Rouen, Caen, Rennes, Orléans, Nancy, Châlons-en-Champagne, Strasbourg, Dijon, Besançon, Lyon, Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Poitiers, Bordeaux, Pau, Toulouse, Montpellier, Nîmes, Marseille, Toulon, Nice, Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Saint Barthélemy, La Réunion, Guyane, Wallis-et-Futuna, Bastia, Polynésie française, Guadeloupe) - La Cour nationale du droit d’asile Effectifs 4017 personnes font vivre et fonctionner la justice administrative au quotidien •239 membres en activité au Conseil d'État (34 % de femmes et 66 % d'hommes) •1 248 magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (50 % de femmes et 50 % d'hommes) •442 agents du Conseil d'État (60 % de femmes et 40 % d'hommes) •1 426 agents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (76% de femmes et 24 % d'hommes) •662 agents de la Cour nationale du droit d'asile (72 % de femmes et 28 % d'hommes) Budget exécuté en 2022 : 476,3 M € Les décisions de justice Conseil d’État 9 833 affaires jugées, dont jugées en urgence (référés) 527, - 15,5% par rapport à 2021. Délais moyen de jugement : 7 mois 14 jours, - 27,3% entre 2012 et 2022. En 2022, le nombre d’affaires jugées est en baisse par rapport à 2021, mais il reste supérieur au nombre d’affaires enregistrées (9 772). Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers 19 % Fonction publique 11 % Fiscalité 11 % Droit des personnes et libertés publiques 9 % Urbanisme et aménagement 8 % Police 5 % Aide sociale 4% Travail 3 % Autres 30 % Cours administratives d’appel 31 981 affaires jugées, dont jugées en urgence (référés) 1 486, - 5,6% par rapport à 2021. Délais moyen de jugement : 11 mois 18 jours, - 7,9 % entre 2012 et 2022. En 2022, le nombre d’affaires jugées est en baisse par rapport à 2021, mais il reste supérieur au nombre d’affaires enregistrées (30 446). Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers 56 % Fonction publique 9 % Fiscalité 8 % Urbanisme et aménagement 6 % Marchés et contrats 2 % Travail 2 % Santé publique 2 % Environnement 2 % Droit des personnes et libertés publiques 2 % Autres 11 % Tribunaux administratifs 232 332 affaires jugées, dont jugées en urgence (référés) 47 936, - 0,40% par rapport à 2021. Délais moyen de jugement : 9 mois 20 jours, - 15,7 % entre 2012 et 2022. En 2022, le nombre d’affaires enregistrées est de 241 187. Répartition des affaires enregistrées par domaine contentieux : Droit des étrangers 44 % Fonction publique 9 % Logement 8 % Urbanisme et aménagement 6 % Police 5 % Aide sociale 5 % Fiscalité 5 % Droit des personnes et libertés publiques 3 % Marchés et contrats 2 % Autres 13 % Cour nationale du droit d’asile 67 142 affaires jugées, - 2% par rapport à 2021. Délais moyen de jugement : 6 mois 16 jours, - 26 % entre 2012 et 2022 En 2022, le nombre d’affaires jugées est en baisse par rapport à 2021, mais il reste supérieur au nombre d’affaires enregistrées (61 552). Les principaux pays d'origine des requérants : Bangladesh, Turquie, Afghanistan, Nigéria, Côte d’Ivoire, Géorgie, Guinée, République démocratique du Congo, Albanie Télérecours 224 722 recours déposés via Télérecours (plateforme de dépôt des recours en ligne), dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et au Conseil d’État, dont 24 410 via Télérecours citoyens (application dédiée aux particuliers non représentés par un avocat). Médiation 1976 médiations terminées en 2022, 44 % d'entre elles ont abouti à un accord. médiations liées à un recours devant le juge administratif Définitions des domaines contentieux Aide sociale : aides financières aux personnes (RSA), aux familles, à l’enfance, aux personnes handicapées ou âgées, aides médicales d’État, etc. Droit des étrangers : titres et visas de séjour, titres de travail, expulsions, extraditions, etc. Droits des personnes et libertés publiques : garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux, naturalisations, etc. Environnement : protection de la faune et de la flore, parcs naturels, éoliennes, pollution de l’air et de l’eau, mines et carrières, installations classées, etc. Fiscalité : impôts locaux, impôt sur le revenu, taxes sur la valeur ajoutée, etc. Fonction publique : relations des fonctionnaires et agents publics avec leur employeur. Logement : aides financières au logement, droit au logement opposable, organismes d’HLM, etc. Marchés et contrats : marchés passés par l’État et les collectivités territoriales avec des opérateurs privés Police : mesures pour faire respecter la sécurité, la salubrité et l’ordre public (permis de conduire, débits de boisson, déchets, stationnement, immeubles insalubres, etc.) Santé publique : responsabilité des hôpitaux dans les actes de soin et réglementation sanitaire Travail : licenciements des travailleurs protégés, instances représentatives du personnel, plans de sauvegarde de l’emploi, etc. Urbanisme et aménagement : permis de construire, droit de préemption, aménagement commercial, plans locaux d’urbanisme, etc. Les avis juridiques et les études du Conseil d’État 1 075 avis rendus en 2022 73 projets de loi, dont : • Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat • Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi • Projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables • Projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 45 projets d’ordonnance, dont : • Projet d’ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire • Projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics • Projet d’ordonnance relatif à l’apprentissage transfrontalier • Projet d’ordonnance créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs 30 projets de loi du pays, dont : • Projet de loi du pays de Nouvelle-Calédonie portant sur la création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière • Projet de loi du pays de Nouvelle-Calédonie portant sur la promotion de la santé et l’offre de prévention du plan de santé calédonien 12 questions du Gouvernement, dont : • Question sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision 670 projets de décret réglementaire, dont : • Projet de décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires en l’absence de consentement, dit « Oui pub » • Projet de décret relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation • Projet de décret portant création de la réserve opérationnelle de la police nationale • Projet de décret relatif aux modalités d’enregistrement et de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne 245 projets de décret non réglementaire, dont : • Projet de décret portant classement parmi les sites du département de la Haute-Corse, du site de la Haute Vallée du Fango comprenant la route forestière de Caprunale et le Capu Tafunatu, sur le territoire de la commune de Manso 2 études publiées en 2022 • Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance • Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique