La lettre de la justice administrative vous propose chaque mois une sélection de contenus juridiques experts. Voir la version en ligne

Au sommaire de la lettre de mars :  | Jurisprudence du mois  Décisions du Conseil d'État Audience importante Dernières QPC examinées et transmises Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel | L'actualité consultative du Conseil d'État  Avis rendu au Gouvernement et au Parlement | Colloques et publications  Guide des outils d'action économique Les derniers apartés sur le contentieux fiscal Revoir la conférence "Temps long et outils de l'action publique" | Aller plus loin... Grands arrêts : retour sur la théorie de l'imprévision avec l'arrêt du 30 mars 1916 relatif à la "Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux" Temps forts à venir

⚖️ Décisions du Conseil d'État Retrouvez les analyses du Conseil d'Etat du 1er au 28 février 2025. Etrangers. Une assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-3 du CESEDA ne doit pas être précédée d'une procédure contradictoire. CE, avis, 21 février 2025, M. G... et O..., n° 498492, A. Télévision. L'Arcom, qui a pu légalement estimer, en espèce, qu'elle n'était pas en mesure de délivrer la totalité des autorisations d'émettre sur la TNT ayant fait l'objet d'un appel à candidatures en 2024, doit mener sans délai de nouvelles consultation publique et étude d'impact pour évaluer la situation économique du secteur. CE, Section, 19 février 2025, Sociétés NRJ 12 et NRJ Group et Société C8, n° 499823, A. Accès aux documents administratifs. Les documents produits ou reçus par la CNCCEP au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle constituent des documents administratifs entrant, à défaut de dispositions législatives particulières, dans le champ des articles L. 300-1 et suivants du CRPA. CE, 7 février 2025, M. B..., n° 474032, A.

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🟥 Audience importante L'Assemblée du contentieux se réunira le 14 mars prochain pour statuer sur une affaire portant sur la décision, prise le 14 mai 2024 par le Premier ministre, d'interrompre l'accès au réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie, dans un contexte de graves troubles à l'ordre public qui ont motivé la déclaration de l'état d'urgence dans ce territoire par un décret du 15 mai 2024. Cette affaire conduira l'Assemblée à se prononcer sur les questions suivantes : L'autorité administrative peut-elle adopter des mesures sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles lorsque l'état d'urgence est déclaré en application de la loi du 3 avril 1955 ? Le cas échéant, peut-elle intervenir dans le champ des mesures prévues par les dispositions de cette loi ? En cas de réponse positive à la première question, la décision du Premier ministre d'interrompre l'accès au réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie, effectivement mise en œuvre à compter du jour de la déclaration de l'état d'urgence, et pendant toute sa durée, était-elle nécessaire, adaptée et proportionnée au regard des circonstances exceptionnelles ayant justifié son adoption ? L'Assemblée du contentieux est la formation de jugement la plus solennelle de la juridiction administrative. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et composée de 17 membres du Conseil d'Etat. Elle est saisie des litiges dont la solution aura une portée majeure, de ceux sur lesquels la position du Conseil est attendue, ou à l'occasion desquels un important revirement de jurisprudence est envisagé.

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🏛️ Dernières QPC  Du 6 février au 6 mars, 27 questions prioritaires de constitutionnalité ont été examinées par le Conseil d'État dont 3 ont fait l'objet d'un renvoi au Conseil constitutionnel concernant : Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile - Article L. 523-1 Article 1518 A sexies du code général des impôts Article L. 4137-1 du code de la défense 

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📧 Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Retrouvez les dernières lettres des tribunaux administratifs de Guadeloupe, de Montreuil, des cours administratives d'appel de Marseille et de Lyon ainsi que le dernier bulletin d'information juridique de la CNDA.

🧭 Derniers avis rendus au Gouvernement et au Parlement  texte

Avis sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 11 mars 2025 L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. En savoir plus

📙 Publications

Guide des outils d'action économique Edition 2024-2025 La nouvelle mise à jour du guide des outils d'action économique recense 24 outils d'action économique à destination des personnes publiques. Au sommaire : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.

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▶️ Événements à revoir

[Conférence] Temps long et outils de l'action publique Quatrième conférence du cycle « Temps long et action publique » avec les interventions des anciens ministres Roselyne Bachelot-Narquin et Patrice Vergriete, de Laurent Berger et de Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'INSEE. Revoir

🪙 [En vidéos] Les enjeux actuels du contentieux fiscal

Nouveaux apartés sur le thème du contentieux fiscal avec Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d'État et Thomas Lyon-Caen, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Martin Collet, professeur de droit fiscal - Université Paris-Panthéon-Assas, Ludovic Ayrault, professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, Claire Rameix Seguin, avocate au Conseil d'État, et Florence Deboissy, professeure de droit privé à l'université de Bordeaux.

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📜 Grandes décisions  Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif.

Arrêt du 30 mars 1916 | Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision La compagnie générale d'éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux qu'elle supporte le surcoût résultant pour elle de la très forte augmentation du prix du charbon, multiplié par cinq entre la signature de la concession d'éclairage et l'année 1916. Si la variation du prix des matières premières est un aléa que doit assumer le concessionnaire, qu'en est-il si des événements imprévisibles bouleversent l'économie du contrat ? Redécouvrez la décision du 30 mars 1916 et la jurisprudence ultérieure qui contribuèrent à préciser les conditions d'application de la théorie de l'imprévision.

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🗓️ A ne pas manquer L'agenda des prochaines semaines.

[25 mars] Date limite des candidatures pour devenir auditeur ou auditrice par la voie du détachement Le Conseil d'État recrute cinq auditeurs et auditrices par la voie du détachement. Une campagne de recrutement est ouverte en vue d'une prise de poste au 15 octobre 2025. Cinq postes sont offerts. Fin des candidatures : mardi 25 mars 2025 inclus. Présélection sur dossier par le comité consultatif : début avril 2025. Diffusée en direct et disponible en replay En savoir plus

[26 mars] 80 ans de la Sécurité sociale : construire, dialoguer, réformer (1/3) La première des trois conférences consacrées à la Sécurité sociale se tiendra le 26 mars prochain, de 9h30 à 12h30. Elle portera notamment sur les liens entre la Sécurité sociale et le Conseil d'Etat et reviendra également sur les rapports entre la Sécurité sociale et les partenaires sociaux. Diffusée en direct et disponible en replay En savoir plus

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