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La section du contentieux se réunit ce 14 février pour statuer sur deux affaires portant sur les modalités d'attribution par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des autorisations d'utilisation de fréquences TNT.
L'Arcom a lancé en février 2024 un appel à candidatures pour attribuer les 15 fréquences TNT dont l'autorisation d'émettre arrive à échéance en 2025. En juillet 2024, l'Arcom a annoncé avoir présélectionné 15 projets de chaînes, dont 4 se sont désistées quelques mois plus tard. En décembre 2024, au terme de la procédure de sélection, l'Arcom a délivré 11 décisions d'autorisation.
Les sociétés requérantes contestent le rejet de leurs candidatures, les autorisations délivrées à des concurrents ainsi que la décision de ne pas attribuer 4 des 15 fréquences dont l'attribution était prévue par l'appel à candidatures.
Cette affaire conduira la Section à se prononcer sur les questions suivantes :
- Le choix de l'Arcom de mettre en place une phase de présélection des candidatures méconnaît-il le principe d'égalité entre les candidats ?
- L'Arcom a-t-elle inexactement apprécié les mérites comparés des projets des sociétés requérantes, qu'elle a rejetés, et ceux des projets qu'elle a autorisés, au regard des critères fixés par les articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 ?
- L'Arcom peut-elle fonder le rejet du projet d'un éditeur candidat au renouvellement de son autorisation sur les manquements à ses obligations légales et conventionnelles commis par celui-ci ?
- L'Arcom peut-elle légalement s'abstenir de délivrer une partie des autorisations faisant l'objet de l'appel à candidatures ? Si oui, à quelles conditions ?
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