La lettre de la justice administrative vous propose chaque mois une sélection de contenus juridiques experts. Voir la version en ligne

Au sommaire de la lettre de janvier :  | Jurisprudence du mois  Décisions du Conseil d'État Dernières QPC examinées et transmises Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel | L'activité consultative du Conseil d'État  Avis rendus au Gouvernement et au Parlement Éclairages sur la production normative | Colloques et publications  Revoir le colloque "Penser le temps long en démocratie" | Aller plus loin... Retour sur l'arrêt l'arrêt du 10 janvier 1902 : mutabilité des contrats administratifs Temps forts à venir

⚖️ Décisions du Conseil d'État Professions. La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils n'est susceptible d'être engagée à raison d'une consultation donnée sur les chances de succès d'un recours que si l'avocat a failli aux devoirs de sa charge en dissuadant son client d'entreprendre ou de poursuivre une action qui avait des chances manifestes d'aboutir. CE, 20 décembre 2024, M. B..., n° 488061, A. Sanctions. Le Conseil d'Etat précise la portée du droit de se taire découlant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, s'agissant tant de la discipline des agents publics que de la procédure devant les juridictions disciplinaires de l'ordre administratif. CE, Section, 19 décembre 2024, M. B..., n° 490157, A ; M. A..., n° 490952, A.

Toutes les analyses jurisprudentielles de décembre

🏛️ Dernières QPC  En décembre, 11 questions prioritaires de constitutionnalité ont été examinées par le Conseil d'État dont 2 ont fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel : Code électoral - Article L. 230 Loi ordinaire - n° 2023-1322 du 29/12/2023 Article 230

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📧 Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Retrouvez la dernière lettre de la cour administrative d'appel de Marseille et des tribunaux administratifs de Melun et de Versailles.

🧭 Derniers avis rendus au Gouvernement et au Parlement  texte

Projet de loi d'urgence pour Mayotte 9 janvier 2025 Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi d'urgence pour Mayotte. En savoir plus

🔎 Éclairages sur la production normative  Retrouvez les analyses de rapporteurs des sections consultatives du Conseil d'État pour en savoir plus sur la portée de textes normatifs (décrets principalement), de leur genèse à leurs effets pressentis.

Le statut des archives publiques en Polynésie française Section de l'intérieur Éclairage de Céline Boniface, rapporteure à la section de l'intérieur Consulter

▶️ Événements à revoir

[Conférence] Penser le temps long en démocratie Deuxième conférence du cycle « Temps long et action publique » avec les interventions de Jacques Attali, écrivain et de Brice Teinturier, directeur général délégué d'Ipsos France. Revoir

📜 Grandes décisions  Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif.

Mutabilité des contrats administratifs : arrêt du 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Lorsque le contrat ne correspond plus aux besoins du service public, l'administration peut aller jusqu'à en prononcer la résiliation unilatérale dans l'intérêt du service pour un motif d'intérêt général. L'exercice de ce pouvoir doit aussi donner lieu à indemnisation du préjudice subi.

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🗓️ Temps-forts à venir  L'agenda des événements des prochaines semaines.

[Conférence] La régulation des réseaux sociaux à l'heure européenne Mardi 21 janvier de 11h à 13h Deux ans après l'étude du Conseil d'Etat consacrée aux réseaux sociaux et à la place des utilisateurs, les entretiens du Conseil d'État sur l'Europe porteront sur la régulation des réseaux sociaux.

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