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Au sommaire de la lettre de décembre :  | Jurisprudence du mois  Décisions du Conseil d'État Questions à la Cour de justice de l'Union européenne et questions prioritaires de constitutionnalité examinées Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel | L'activité consultative du Conseil d'État  Avis rendus au Gouvernement et au Parlement Éclairages sur la production normative | Colloques et publications  Revoir les colloques Dossier spécial « Le juge administratif et l'application du principe de laïcité » | Aller plus loin... Retour sur l'arrêt Cadot (décembre 1889) : abandon de la théorie du ministre-juge Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, devant l'Académie des sciences morales et politiques Temps forts à venir

⚖️ Décisions du Conseil d'État  Bioéthique. Le Conseil d'État confirme la légalité du décret qui fixe la date d'ouverture du droit d'accès à l'identité du tiers donneur dans le cadre d'une conception par assistance médicale à la procréation au 31 mars 2025. CE, 18 novembre 2024, Association Juristes pour l'enfance, n° 488217, A. Bioéthique. L'interdiction de la PMA post-mortem reste compatible à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme après l'ouverture, par la loi sur la bioéthique de 2021, de la PMA aux femmes non mariées. CE, 28 novembre 2024, Mme A..., n° 497323, A. Circulation et stationnement. Le Conseil d'État précise les règles de preuve applicables à la contestation des mentions - portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement - relatives à la localisation du véhicule, lorsque celle-ci a été constatée grâce à un dispositif de géolocalisation. CE, 18 novembre 2024, Mme A..., n°s 472912, 472918, A. Éducation. Les dispositions de l'arrêté prévoyant que les enseignements communs de français et mathématiques sont organisés en « groupes de besoins » pour l'ensemble des classes et niveaux du collège sont entachées d'incompétence. CE, 28 novembre 2024, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale SGEN-CFDT et autres, n°s 493513 et autres, A. Procédure. Les tiers peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre certaines décisions prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des pouvoirs qui lui sont confiés en cas d'inexécution d'un engagement figurant dans une autorisation de concentration. CE, Section, 20 novembre 2024, Société Kosc, n° 435944, A. Énergie. Le 4° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie se borne à fixer des objectifs futurs à l'action de l'Etat dans le domaine des énergies renouvelables. Il est donc dépourvu de portée normative. CE, 6 novembre 2024, Société Eolise et Association Energies renouvelables pour tous, n°s 471039, 475298, A. Santé. Se prononçant sur une demande d'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, le Conseil d'Etat juge que la probabilité de l'existence d'un lien de causalité entre les symptômes de la myofasciite à macrophages et l'administration d'un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d'aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue. CE, 7 novembre 2024, M. D... et autres, n° 472707, A.

Toutes les analyses jurisprudentielles de novembre

🇪🇺 Questions à la CJUE  En novembre, deux nouvelles questions préjudicielles, transmises par le Conseil d'État à la Cour de justice de l'Union européenne, ont été jugées par la CJUE. Elles concernent : l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) (CE) ; la société Accorinvest et Société générale (CE) ... et une affaire a été définitivement jugée par le Conseil d'État, après réponse de la CJUE qui concerne la société BP France. Lire l'intégralité des affaires renvoyées devant la CJUE en cours, les affaires jugées par la CJUE en attente de décision au fond, et les affaires terminées :

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🏛️ Dernières QPC  Depuis le 25 octobre dernier, 5 questions prioritaires de constitutionnalité ont été examinées par le Conseil d'État dont 1 a fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel : Code général de la fonction publique - Article L. 124-20

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📧 Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Chaque mois, les juridictions administratives publient leur lettre de jurisprudence. Retrouvez la dernière lettre de la cour administrative d'appel de Nancy et des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg.

🧭 Derniers avis rendus au Gouvernement et au Parlement

Loi organique relative aux lois de finances 10 décembre 2024 Avis du Conseil d'État au Gouvernement relatif à l'interprétation de l'article 45 de la LOLF, pris pour l'application du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution. En savoir plus

🔎 Éclairages sur la production normative  Retrouvez les analyses de rapporteurs de sections consultatives du Conseil d'État pour en savoir plus sur la portée d'un texte, de sa genèse aux effets pressentis.

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale Section de l'intérieur Éclairage de Michel Delpuech, conseiller d'État à la section de l'intérieur et de Paul Bernard, maître des requêtes à la section de l'intérieur et à la 2e chambre du contentieux. Consulter

La création du statut d'apprenti militaire : l'article 34 de la LPM 24-30 et le décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs Section de l'administration Éclairage de François-Xavier de Woillemont, conseiller d'État en service extraordinaire à la section de l'administration. Consulter

▶️ Événements à revoir

[Colloque] Les principaux enjeux actuels du contentieux fiscal 3 décembre 2024 Une journée dédiée au contentieux fiscal, avec quatre tables-rondes d'experts consacrées aux outils destinés à créer de la sécurité juridique, au maniement du conflit de normes, à l'abus de droit et à la répression fiscale. Revoir [Conférence] Temps long et État stratège 20 novembre 2024 Comment l'action publique pense aujourd'hui le temps long ? La conférence inaugurale du cycle annuel du Conseil d'État a vu intervenir François Bayrou, haut-commissaire au Plan, Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine, présidente de la Délégation à la prospective du Sénat et de Philippe Baptiste, président du Centre national d'étude spatiale (CNES). Revoir [Histoire du droit] Le Conseil d'État et la rédaction du Code civil : le cas de Berlier 18 novembre 2024 À l'occasion des 220 ans du Code civil, le Conseil d'État organise une conférence consacrée à Théophile Berlier, conseiller d'État et l'un des rédacteurs oubliés de ce code. Revoir

[Colloque] Politique publique de l'eau Une journée dédiée à la politique de l'eau, avec deux tables-rondes d'experts consacrées à son financement et à sa gouvernance et des interventions d'Etienne Klein (physicien, directeur de recherches au CEA), d'Erik Orsenna (écrivain, conseiller d'État honoraire, membre de l'Académie française) et de Laurence Boisson de Chazournes (Professeure au Collège de France (2022-2023), Professeure des universités). Revoir

💡 Dossier spécial

Le juge administratif et l'application du principe de laïcité 9 décembre 2024 À l'occasion de la Journée nationale de la laïcité, le 9 décembre, le Conseil d'État propose un dossier thématique dédié à la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives sur ce sujet. Lire le dossier

🔁 Audition au Sénat texte

Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, devant l'Académie des sciences morales et politiques Retrouvez le discours de Didier-Roland Tabuteau « Le Conseil d'État aujourd'hui » prononcé à l'Académie des sciences morales et politiques. Consulter le discours

📜 Grandes décisions  Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif...

Arrêt Cadot (13 décembre 1889) : abandon de la théorie du ministre-juge Cette décision, qui fête cette année ses 135 ans, est l'un des jalons majeurs du processus historique de renforcement de la juridiction administrative. Le principe qu'elle pose, suivant lequel toute décision d'une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge, demeure au fondement du droit administratif.

Dossier spécial

🗓️ Temps-forts à venir  L'agenda des événements des prochaines semaines.

Temps long et démocratie Mercredi 15 janvier de 18h à 20h Deuxième conférence organisée dans le cadre du cycle annuel « temps-long et Etat stratège ». En savoir plus La régulation des réseaux sociaux à l'heure européenne Mardi 21 janvier de 11h à 13h Deux ans après l'étude du Conseil d'Etat, les entretiens du Conseil d'État - Europe reviendront sur la régulation des réseaux sociaux à l'heure européenne. En savoir plus

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